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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre V
Vaccination
Intervention préventive consistant à administrer un vaccin à une personne pour induire une immunité contre une maladie infectieuse, souvent encadrée par des lois de santé publique.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Processus permettant de reconnaître officiellement les compétences et connaissances acquises par une personne au cours de son expérience professionnelle, en vue d'obtenir un diplôme ou une certification.
Vente
Contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère à une autre (l'acheteur) la propriété d'un bien moyennant un prix, soumis à des règles spécifiques du Code civil.
Vente au déballage
Vente de biens réalisée sur des marchés ou à l'extérieur de magasins, souvent considérée comme une pratique commerciale informelle, nécessitant certaines autorisations.
Vente en l'état futur d'achèvement
Contrat de vente d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit, spécifiant les caractéristiques et les délais de livraison, encadré par des règles de protection des acheteurs.
Vente (Formation)
Processus d'apprentissage et de développement des compétences en matière de vente, souvent proposé par des établissements d'enseignement ou des entreprises pour former leurs employés.
Vente d'immeuble à construire
Accord par lequel un promoteur vend un bien immobilier qui sera construit ultérieurement, avec des spécificités sur les modalités de construction et de paiement.
Vente d'immeuble à rénover
Vente d'un bien immobilier en l'état, nécessitant des travaux de rénovation, avec des obligations d'information sur l'état du bien à l'acheteur.
Vente en liquidation
Vente de biens à des prix réduits, souvent organisée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise ou d'un particulier.
Vente (Obligation de délivrance)
Engagement du vendeur à remettre le bien vendu à l'acheteur dans un état conforme aux spécifications du contrat, sous peine de sanctions.
Vente (Obligations de l'acheteur)
Engagements de l'acheteur, incluant le paiement du prix convenu et l'acceptation du bien dans l'état prévu par le contrat.
Vente avec primes
Vente dans laquelle l'acheteur bénéficie de primes ou de cadeaux, souvent utilisée comme technique promotionnelle pour encourager l'achat.
Vente publique
Vente aux enchères publiques, où les biens sont adjudicataires au plus offrant, réglementée par des lois spécifiques pour garantir la transparence et l'équité.
Vente à la sauvette ou à l'étalage
Vente de produits en plein air, souvent informelle et sans autorisation légale, pouvant entraîner des sanctions.
Ventes liées
Pratique commerciale consistant à conditionner la vente d'un produit à l'achat d'un autre, souvent réglementée pour éviter les abus de position dominante.
Vérification d'écriture (Procédure civile)
Mesure judiciaire permettant de contrôler l'authenticité d'un document ou d'une écriture en cas de litige.
Vérification personnelle du juge (Procédure civile)
Action par laquelle un juge se rend sur les lieux d’un litige pour recueillir des éléments de preuve ou constater des faits.
Vices de forme et de procédure (Contentieux administratif)
Défauts dans la procédure administrative qui peuvent entraîner l'annulation d'un acte, comme l'absence de notification ou de respect des délais.
Victime d'infraction (Indemnisation)
Droit pour une personne subissant un préjudice à la suite d'une infraction de demander réparation, souvent via des procédures civiles ou pénales.
Vie privée
Domaine du droit visant à protéger les aspects personnels et intimes de la vie d'un individu, notamment contre les intrusions et les atteintes à la vie familiale.
Violation des correspondances
Infraction consistant à intercepter ou à consulter des communications privées (écrits, appels, emails) sans autorisation, protégées par le droit au respect de la vie privée.
Violence (Contrat)
Coercition ou menace exercée pour obtenir la conclusion d'un contrat, entraînant la nullité de ce contrat en vertu du droit.
Virement
Opération bancaire consistant à transférer des fonds d'un compte à un autre, souvent utilisée pour le paiement de factures ou de salaires.
Voie de fait
Action illégale d'une personne ou d'une autorité qui porte atteinte aux droits d'autrui, justifiant une indemnisation ou une réparation.
Voies de recours (Procédure civile)
Mécanismes permettant à une partie de contester une décision judiciaire, incluant l'appel et le pourvoi en cassation.
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