top of page
Notre Glossaire en Droit des sociétés,
des Affaires et du Travail
- Lettre A -
Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux est une infraction pénale qui consiste pour un dirigeant d'une société à utiliser les biens ou le crédit de celle-ci à des fins personnelles, au détriment de l'intérêt social.
Abus de confiance
L'abus de confiance est une infraction pénale qui consiste à détourner à son profit un bien qui a été confié à une personne dans un cadre de confiance, comme un prêt ou une location.
Abus de droit
L'abus de droit est une notion selon laquelle l'exercice d'un droit est considéré comme abusif lorsqu'il est effectué dans le seul but de nuire à autrui ou d'obtenir un avantage injuste, même si le droit en question est légalement reconnu.
Abus de dépendance économique
L'abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle qui se produit lorsqu'une entreprise exploite la dépendance économique d'un partenaire commercial pour obtenir des conditions plus favorables au détriment de ce dernier.
Abus de majorité
L'abus de majorité se produit dans les assemblées générales lorsque la majorité des votes prend des décisions qui nuisent aux intérêts des minoritaires, ou qui sont contraires à l'objet social de la société.
Abus de marché
L'abus de marché désigne les pratiques illégales sur les marchés financiers, telles que la manipulation de cours ou l'utilisation d'informations privilégiées, qui faussent la transparence et l'équité des échanges.
Abus de minorité
L'abus de minorité est le contraire de l'abus de majorité, ou une minorité d'actionnaires bloque des décisions dans un but de nuire à la majorité ou de faire prévaloir des intérêts personnels.
Abus de position dominante
L'abus de position dominante fait référence à l'exploitation d'une position de force sur un marché par une entreprise pour éliminer la concurrence ou imposer des conditions déloyales à ses partenaires.
Accession
L'accession est un principe de droit civil selon lequel une personne devient propriétaire d'un bien en raison de son association avec un autre bien, par exemple, lorsqu'un bien se trouve incorporé à un autre bien.
Accident de trajet
L'accident de trajet est un accident survenant à un salarié lors de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, et qui peut donner droit à une indemnisation au titre des accidents du travail.
Accident du travail
Un accident du travail est un évènement imprévu survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Il donne droit à une indemnisation par la sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et compenser la perte de salaire.
Accord d'intéressement
L'accord d'intéressement est un dispositif par lequel une entreprise partage une partie de ses résultats avec ses salariés, souvent sous forme de primes, en fonction des performances de l'entreprise.
Accord de performance collective
L'accord de performance collective est un accord conclu au sein d'une entreprise pour adapter le temps de travail ou les conditions de travail en raison d'objectifs économiques ou de performance.
Acompte
somme versée en avance sur le prix d'un contrat, qui est déduite du montant total à payer.
Acquiescement (Procédure civile)
L'acquiescement est l'acceptation expresse ou tacite d'un jugement ou d'une décision de justice, qui entraine la force obligatoire de cette décision pour la partie qui acquiesce.
Acte anormal de gestion
Un acte anormal de gestion est une décision prise par un dirigeant d'entreprise qui n'est pas conforme aux intérêts sociaux de la société, ce qui peut engager sa responsabilité.
Acte d'avocat à avocat (Procédure civile)
L'acte d'avocat à avocat est un écrit par lequel deux avocats échangent des informations ou des documents dans le cadre d'une procédure civile, ce qui peut faciliter la communication entre les parties.
Acte de commerce
L'acte de commerce désigne une opération juridique effectuée dans le but de réaliser un profit, et qui est régie par le droit commercial, comme la vente de biens ou la prestation de services.
Acte de notoriété
Un acte de notoriété est un document établi par un notaire qui atteste d'un fait juridique, permettant à une personne de prouver une situation devant une autorité ou un tiers.
Action (Procédure civile)
L'action en procédure civile est l'acte par lequel une personne saisit un tribunal pour faire valoir ses droits, nécessitant le respect de certaines conditions de fond et de forme.
Action de concert
L'action de concert est la coopération entre plusieurs personnes ou entreprises en vue d'agir de manière coordonnée pour atteindre des objectifs communs, notamment dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles.
Action de groupe (Contentieux administratif)
L'action de groupe en contentieux administratif permet à un groupe de personnes de saisir le juge administratif pour faire valoir des droits ou des intérêts communs face à une décision de l'administration.
Action de préférence
L'action de préférence est une action intentée par un créancier pour obtenir le paiement de sa créance avant les autres créanciers, lorsqu'il existe un lien de préférence, en raison de garanties ou de privilèges.
Action de société
L'action de société est un type d'action judiciaire exercée par un associé ou un groupe d'associés pour protéger les droits de la société ou mettre en œuvre des décisions sociales.
Action directe
L'action directe permet à une personne d'intenter une action en justice contre un débiteur, sans passer par le créancier, souvent utilisée dans des situations de garantie.
Action interrogatoire
L'action interrogatoire est une procédure judiciaire permettant à une partie de demander des éclaircissements à une autre partie sur des faits ou des éléments de preuve, souvent utilisée pour clarifier des points litigieux.
Action oblique
L'action oblique est une action en justice exercée par un créancier pour revendiquer les droits d'un débiteur à l'égard d'un tiers, dans le but de garantir le paiement de sa créance.
Action paulienne
L'action paulienne est une action en justice permettant à un créancier de demander l'annulation d'un acte juridique accompli par son débiteur qui a pour effet de le frauder ou de diminuer ses chances de recouvrement.
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Les activités commerciales et artisanales ambulantes désignent les activités de vente ou de prestation de services exercées sur la voie publique ou dans des lieux publics, sous certaines conditions de règlementation.
Administrateur (Attributions)
Un administrateur est une personne nommée pour gérer et administrer les affaires d'une société ou d'une personne morale, avec des attributions qui incluent la prise de décisions stratégiques et la représentation de la société.
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour gérer les affaires d'une entreprise en difficulté, avec pour mission de préserver les droits des créanciers tout en tentant de redresser la société.
Administrateur provisoire
L'administrateur provisoire est un administrateur nommé temporairement par le tribunal pour gérer les affaires d'une société en attendant une décision définitive ou un redressement judiciaire.
Administration légale
L'administration légale est le régime juridique qui régit la gestion des biens d'un mineur ou d'un incapable, ou les parents ou un tuteur sont chargés de protéger et d'administrer ces biens.
Admission des créances
L'admission des créances est la reconnaissance par un juge ou une instance compétente de la validité d'une créance dans le cadre d'une procédure collective, permettant à un créancier de récupérer des fonds.
Affacturage
L'affacturage est une opération financière par laquelle une entreprise cède ses créances à une société d'affacturage en échange d'une avance de trésorerie, permettant ainsi d'améliorer sa liquidité.
Agent commercial
L'agent commercial est une personne physique ou morale qui représente et négocie des contrats pour le compte d'une entreprise, généralement en échange d'une commission sur les ventes réalisées.
Agent contractuel de la fonction publique
L'agent contractuel de la fonction publique est une personne employée par une administration publique sous un contrat à durée déterminée ou indéterminée, occupant un poste et exerçant des missions spécifiques.
Agent d'affaires
L'agent d'affaires est un professionnel qui exerce une activité de représentation ou de négociation pour le compte d'un client, souvent dans le domaine commercial, sans pour autant être en relation de subordination.
Amortissement
L'amortissement est la répartition du cout d'un actif immobilisé sur sa durée d'utilisation, permettant de déduire une partie de sa valeur chaque année des bénéfices imposables.
Aménagement commercial
L'aménagement commercial désigne l'ensemble des règles et procédures encadrant l'implantation et l'exploitation des surfaces commerciales, visant à préserver l'équilibre économique et social d'un territoire.
Appel (Procédure civile)
L'appel est une voie de recours permettant à une partie de demander la révision d'une décision rendue par une juridiction inferieure, sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai.
Apport en société
L'apport en société désigne la contribution d'un associé à une société sous forme de capital, de biens ou de services, qui permet d'augmenter le capital social de l'entreprise.
Arbitrage international
L'arbitrage international est un mode de résolution des conflits dans lequel des parties de nationalités différentes soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres choisis par elles, en dehors des juridictions étatiques.
Arbitrage interne
L'arbitrage interne désigne un mécanisme de résolution des différends entre parties situées au sein d'un même pays, également en dehors du système judiciaire classique, par un arbitre ou un tribunal arbitral.
Arrhes
somme versée pour garantir un contrat, qui peut être conservée par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur.
Assignation (Procédure civile)
L'assignation est un acte de procédure par lequel une partie convoque une autre partie devant un tribunal, en précisant les demandes et les motifs de l'action, ainsi que les preuves associées.
Association
Une association est un groupement de personnes réunies autour d'un projet commun, sans but lucratif, régie par la loi de 1901 en France, et dont les membres sont liés par des statuts.
Association syndicale libre
Une association syndicale libre est une structure regroupant des propriétaires ou des usagers d'un territoire pour gérer des intérêts communs, notamment en matière de services et d'équipement.
Assurance (Contrat)
Le contrat d'assurance est un accord par lequel une partie (l'assureur) s'engage à indemniser une autre partie (l'assuré) en cas de survenance d'un événement spécifique, en échange d'une prime.
Assurance de groupe
L'assurance de groupe est un contrat qui couvre un ensemble de personnes (souvent des employés d'une entreprise) pour des risques spécifiques, comme la santé ou la prévoyance.
Assurance de personnes
L'assurance de personnes regroupe les contrats ayant pour objet la protection des individus contre des risques comme le décès, l'invalidité, ou la maladie.
Assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique est un contrat qui couvre les frais liés à des litiges et offre une assistance juridique à l'assuré.
Assurance décès
L'assurance décès est un contrat d'assurance qui prévoit le versement d'une somme d'argent à des bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré.
Assurance invalidité
L'assurance invalidité est un contrat qui garantit le versement d'une rente en cas d'incapacité permanente de travail suite à un accident ou une maladie.
Assurance-crédit
L'assurance-crédit est un contrat d'assurance qui protège une entreprise contre le risque de non-paiement de ses créances par ses clients, garantissant ainsi sa trésorerie.
Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
L'astreinte est une sanction pécuniaire imposée par un tribunal pour contraindre une partie à exécuter une obligation, souvent utilisée dans le cadre de décisions judiciaires.
Audience (Contentieux administratif)
L'audience en contentieux administratif est une séance au cours de laquelle le juge examine les arguments des parties et les éléments de preuve pour décider d'un litige administratif.
Autorisation de découvert
L'autorisation de découvert est un accord entre un client et sa banque, permettant à ce dernier d'utiliser un montant supérieur à son solde de compte, moyennant des frais et
des intérêts.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'organisme chargé de superviser les établissements financiers pour garantir leur solidité et protéger les clients.
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
L'autorité de la chose jugée en procédure civile désigne le principe selon lequel une décision de justice devenue définitive a force obligatoire pour les parties et ne peut être remise en cause.
Autorité de la concurrence
L'autorité de la concurrence est l'organisme chargé de veiller à la concurrence sur les marchés en France, en prévenant les pratiques anti-concurrentielles et en sanctionnant les abus de position dominante.
Autorité des marchés financiers
L'autorité des marchés financiers est l'organisme régulateur des marchés financiers en France, responsable de la protection des investisseurs et de la garantie de la transparence des marchés.
Aval
L'aval est une garantie donnée par une personne (l'avaliste) à un créancier, garantissant le paiement d'une dette contractée par un débiteur, en cas de défaut de ce dernier.
Aveu civil
L'aveu civil est une déclaration faite par une partie dans une procédure judiciaire qui reconnait un fait à l'encontre de ses intérêts, et qui peut être utilisé comme preuve.
Dédît
possibilité pour l'une des parties de se retirer d'un contrat en perdant les arrhes versées.
bottom of page