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AVOCATS AU
BARREAU DE LYON
CEDRAT AVOCATS
Votre avocat en droit des sociétés à Lyon
Création, suivi juridique, restructuration
& cessions d'entreprises
Avocats au Barreau de Lyon
Conseil et Contentieux
74, Cours Lafayette
69003 LYON
Tél : 04 28 29 72 76
Fax : 04 28 29 17 04
E-mail contact@cedratavocats.com
CEDRAT AVOCATS et Me Florence SGURA, avocat en Droit des sociétés accompagnons dans la cadre de la création de votre activité et de votre entreprise.
Nous réalisons pour vous :
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Conseil dans le choix de votre structure d'exercice (entreprise individuelle, Société commerciale ou civile)
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Création et suivi administratif de votre société,
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Rédaction de vos statuts de société,
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Rédaction de vos pactes d'associés,
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Rédaction de vos conventions de management et de trésorerie,
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Cession de titres de participation (parts sociales, actions...)
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Cession de fonds de commerce,
En cas de contentieux, nous assurons également d'une manière générale la défense de vos intérêts lorsque qu'un procès vous est intenté :
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Assistance devant les Tribunaux Judiciaires ou les Tribunaux de commerce en cas de litige entre associés,
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Action et défense devant les Tribunaux Judiciaires ou juridictions commerciales en cas d'abus de minorité et d'abus de majorité,
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Action et défense devant les Tribunaux Judiciaires ou juridictions commerciales en cas de non respect des statuts de société.
Nous veillons en tout état de cause à être à l'écoute de nos clients et à entretenir une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes.
Définition du Droit des Sociétés en France
Le Droit des Sociétés en France est un ensemble de règles juridiques régissant les différentes formes d'entreprises et les relations entre les associés. Il concerne les aspects juridiques liés à la création, la gestion et la dissolution des sociétés, ainsi que les obligations et les droits des associés.
Les principes fondateurs du Droit des Sociétés en France
Les principes fondateurs du Droit des Sociétés en France sont basés sur la protection des intérêts des associés, la promotion de la transparence et la responsabilité des dirigeants, ainsi que la garantie de la sécurité juridique des relations entre les associés. Le Droit des Sociétés en France vise à créer un environnement favorable pour les entreprises et à les aider à mener à bien leurs activités commerciales.
Les textes régissant le Droit des Sociétés en France
Le Droit des Sociétés en France est régi par plusieurs textes législatifs, tels que le Code de Commerce, le Code des Sociétés, et les lois spécifiques régissant les différentes formes d'entreprises. Ces textes définissent les obligations et les droits des associés, ainsi que les procédures à suivre en cas de litige entre associés.
Les types d'entreprises couverts par le Droit des Sociétés
Le Droit des Sociétés en France s'applique aux entreprises de toutes les formes juridiques, telles que les SARL, les SA, les SAS, les auto-entrepreneurs, et les filiales de sociétés étrangères.
Comment faire valoir ses droits en tant qu'associé
En cas de litige avec un autre associé, un associé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux compétents ou en recourant à la médiation ou à l'arbitrage. Un avocat spécialisé en Droit des Sociétés peut aider l'associé à faire valoir ses droits, à défendre ses intérêts et à trouver une solution équitable au litige.
En conclusion, le Droit des Sociétés en France est un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des associés et à garantir la sécurité juridique des relations entre les associés. Il s'applique aux entreprises de toutes formes juridiques et définit les obligations et les droits des associés dans le cadre de leur participation à une entreprise. En cas de litige, les associés peuvent faire valoir leurs droits auprès des tribunaux ou recourir à l'aide d'un avocat spécialisé en Droit des Sociétés.
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