Actualité Doctrine | Cédrat Avocats

Actualité / Doctrine

La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 est venue modifier de façon radicale le régime du rétablissement personnel institué par le Code de la...

1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...

La multiplication des réseaux sociaux entraîne inévitablement celle des propos douteux, offensants, qu’ils mettent en cause une personne,...

Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution...

En cas de perte ou de vol de carte bleue, vous devez impérativement, « sans tarder », prévenir votre établissement bancaire.

Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d’un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de...