Procédure civile

Procédure civile

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés a lyon

Dans un monde économique en constante évolution, la création et la gestion d'une entreprise nécessitent une connaissance approfondie des lois…

06 Nov 20253 min

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Procédure civile

Rédaction du dispositif des conclusions d’appel un peu de répit pour les avocats

Quelques semaines après la déflagration de l'arrêt relatif à l'annexe à la déclaration d'appel (Civ 2ème, 13 janvier 2022, pourvoi…

04 Mar 20222 min

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Procédure civile

Annexe à la déclaration d’appel uniquement en cas d’empêchement d’ordre technique

1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir…

14 Jan 20223 min

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Procédure civile

Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel

1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige…

27 Nov 20203 min

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Procédure civile

Procédure civile attention à la rédaction des conclusions d’appel

Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre…

07 Oct 20203 min

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Procédure civile

Délivrance conforme et prescription

En matière de vente de biens de consommation, le Code de la Consommation impose au vendeur professionnel une obligation de…

26 Jan 20202 min

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