Actualité / Doctrine

La clause de non-concurrence est un outil juridique sensible. Bien utilisée, elle permet à l’employeur de protéger son activité, sa clientèle et son savoir-faire après le départ d’un salarié. Mal rédigée, elle devient au contraire une source de contentieux coûteux, voire totalement inopposable. En pratique, de nombreuses clauses sont annulées par les juridictions prud’homales, non pas parce que le principe est contestable, mais parce que les conditions de validité ne sont pas

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation faisant état de manière expresse de reproches au salarié et le mettant en demeure de changer de façon drastique son comportement caractérise un avertissement disciplinaire, épuisant par là même le pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’employeur reprochait ainsi, dans le compte rendu écrit de l’en