Cautions et garanties — 3 articles

Cautions et garanties

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Caution du dirigeant et informations portees sur la fiche de renseignement patrimonial
Cautions et garanties
Caution du dirigeant et informations portees sur la fiche de renseignement patrimonial
Lorsque la caution mentionne sur sa fiche de renseignement patrimonial l'existence d'un bien immobilier, précise "en cours" à côté de…
02 Mar 20221 min
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 L’engagement de caution doit etre signe apres la mention manuscrite
Cautions et garanties
L’engagement de caution doit etre signe apres la mention manuscrite
Aux termes d'un arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la…
26 Jan 20201 min
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 L’engagement de caution doit etre exprime en mois et non en mensualites
Cautions et garanties
L’engagement de caution doit etre exprime en mois et non en mensualites
Au titre de la mention manuscrite, les parties doivent préciser la durée de l’engagement
25 Jan 20201 min
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