top of page
Actualité / Doctrine
L'engagement de caution doit être signé après la mention manuscrite
Aux termes d'un arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la signature de la caution doit...
26 janv. 20201 min de lecture
L'engagement de caution doit être exprimé en mois et non en mensualités
Au titre de la mention manuscrite, les parties doivent préciser la durée de l’engagement en jour, mois ou année. Une banque a eu l’idée...
25 janv. 20201 min de lecture
bottom of page