Actualité / Doctrine

Aux termes d'un arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la signature de la caution doit suivre la mention manuscrite et non la précéder. A défaut, l’engagement de la caution doit être déclaré nul. Par ailleurs, aux termes d'un arrêt du 1er octobre 2013, la Cour de Cassation a considéré que la mention manuscrite reste valable s'il est fait référence aux revenus de la caution mais pas à ses biens. Néanmoins dans un tel cas, le ga

Au titre de la mention manuscrite, les parties doivent préciser la durée de l’engagement en jour, mois ou année. Une banque a eu l’idée de ne pas préciser la durée de l’engagement de caution en termes de jour, mois ou année, mais en termes d’échéances, calquant ainsi la durée de l’engagement de caution sur le nombre d’échéances du prêt cautionné. La Cour de Cassation sanctionne cette pratique considérant que le nombre d’échéance se réfère non pas à une durée mais à un montan