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Actualité / Doctrine


La distribution du prix de vente en matière de saisie immobilière
La distribution du prix de vente est la dernière phase de la saisie immobilière. Elle peut s’avérer extrêmement longue et peut parfois durer 1 à 2 ans. C’est au créancier poursuivant qu’incombe la tache de répartir les fonds entre les différents créanciers et le débiteur. Il établi l’ordre des créanciers selon leur rang, leur remet les fonds leur revenant et remet le solde des fonds disponibles au débiteur. Comme en phase de vente, les créanciers ont souvent tendance à surval
8 juin 20201 min de lecture


Contester une saisie immobilière
Lorsque la saisie de votre bien immobilier et sa vente forcée ont été ordonnées, commence un long processus pour le saisi. La phase judiciaire préalable à la vente forcée, appelée « audience d’orientation » est essentielle et il ne faut pas la négliger. Après cette audience, vous ne pourrez plus contester les réclamations de votre créancier. Il est donc essentiel à ce stade de la procédure de soulever toutes les contestations utiles. Outre une multitude de contestations possi
8 juin 20201 min de lecture
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