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Actualité / Doctrine
Réception de mariage - Urgence sanitaire Covid 19 et force majeure
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2 mars 20221 min de lecture
Délivrance conforme et prescription
En matière de vente de biens de consommation, le Code de la Consommation impose au vendeur professionnel une obligation de délivrance...
26 janv. 20202 min de lecture
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