Actualité / Doctrine

Le contrat organisant une réception de mariage est résolu par l'effet de la force majeure, en raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales restrictives adoptées par l'Etat en matière de lutte contre la pandémie de COVID 19. Bien que l'empêchement soit temporaire, la permanence de l'état d'urgence sanitaire, qui s'oppose à ce qu'une nouvelle réception soit organisée dans des délais satisfaisants et proches de la date du mariage, justifie la résolution du contra

En matière de vente de biens de consommation, le Code de la Consommation impose au vendeur professionnel une obligation de délivrance...