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Actualité / Doctrine


Réception de mariage - Urgence sanitaire Covid 19 et force majeure
Le contrat organisant une réception de mariage est résolu par l'effet de la force majeure, en raison de la crise sanitaire et des mesures...
2 mars 20221 min de lecture


Délivrance conforme et prescription
En matière de vente de biens de consommation, le Code de la Consommation impose au vendeur professionnel une obligation de délivrance...
26 janv. 20202 min de lecture
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