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Actualité / Doctrine
Délais de paiement entre entreprises
(Synthèse au 15.02.2022) La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois » Dans les rapports commerciaux entre...
15 févr. 20222 min de lecture
Les dirigeants sociaux: comment se rémunérer ? Rémunération ou dividendes ?
Lors de la création de sa société, une fois la phase de lancement passée, le dirigeant va se poser une question récurrente à ce stade :...
27 oct. 20213 min de lecture
Surendettement : faire table rase de l’endettement professionnel !
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 est venue modifier de façon radicale le régime du rétablissement personnel institué par le Code de la...
12 janv. 20212 min de lecture
Rupture des relations commerciales établies
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux...
26 janv. 20202 min de lecture
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