Actualité / Doctrine

(Synthèse au 15.02.2022) La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois » Dans les rapports commerciaux entre...

Lors de la création de sa société, une fois la phase de lancement passée, le dirigeant va se poser une question récurrente à ce stade : comment vais-je me rémunérer ? Qu’est-ce qui sera le plus intéressant fiscalement pour moi et ma société ? Prendre un revenu ou des dividendes ? et pourquoi pas un mixte des deux ? Il s’agit ici d’apporter un éclaircissement sur les principaux avantages et inconvénients de ces deux options. I : le versement d’une rémunération Il s'agit de la

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L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées modifie les articles L. 442-1 à L. 442-8 du Code de Commerce. Le Chapitre du code de Commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence s’en trouve fortement remanié. S’agissant plus particulièrement de la Rupture des relations commerciales établies, le nouvel art