Contrats & informations

Droit des entreprises en difficulté & défense du dirigeant

Un accompagnement de proximité dans les difficultés de votre entreprise et de votre vie d’entrepreneur, du dépôt du dossier jusqu’à la clôture de la procédure.

Nous vous accompagnons dans le cadre des difficultés de votre entreprise et de votre vie d’entrepreneur. Nous vous assistons dans les négociations avec vos créanciers, mais encore lorsque la situation de votre entreprise nécessite de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Nous veillons en tout état de cause à être à l’écoute de nos clients et à entretenir une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes.

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Avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon — Cédrat Avocats
Procédures collectives

Du dépôt de cessation des paiements à la clôture de la procédure

Notre accompagnement

Nous vous conseillons du dépôt du dossier de cessation des paiements jusqu’à la clôture de la procédure :

  • Assistance dans le cadre du dépôt de votre dossier de cessation des paiements.
  • Assistance lors des audiences du Tribunal et en cabinet de juge commissaire.
  • Assistance et défense dans le cadre de la contestation des créances déclarées et des actions en revendication (réserve de propriété).
  • Rédaction de mémoires de dépôt de plan de sauvegarde et de continuation.
Contentieux

La défense de vos intérêts et du dirigeant

En cas de contentieux

Nous assurons également d’une manière générale la défense de vos intérêts lorsqu’un procès vous est intenté ou qu’une action à votre initiative est nécessaire :

  • Nous assurons votre défense devant les Tribunaux de commerce et judiciaires, en cas d’action contre vous sur le fondement d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle, d’une insuffisance d’actif, ou encore en cas de procédure pénale pour banqueroute.
  • Nous interjetons appel des décisions de liquidation judiciaire lorsque celle-ci n’est pas justifiée.
Questions fréquentes

Tout savoir sur les procédures collectives

Quand déclarer la cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements (le « dépôt de bilan ») doit en principe intervenir dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Agir rapidement, et idéalement en amont, élargit les solutions possibles.

Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation ?

La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements pour anticiper les difficultés. Le redressement judiciaire intervient après la cessation des paiements lorsque le redressement reste possible. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant peut-il être tenu responsable ?

Oui, dans certains cas : insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, voire banqueroute sur le plan pénal. Une défense rigoureuse est essentielle pour protéger le dirigeant, et nous vous y assistons devant les juridictions compétentes.

Peut-on contester une décision de liquidation ?

Oui. Lorsqu’une décision de liquidation judiciaire n’est pas justifiée, il est possible d’en interjeter appel. Nous analysons votre dossier pour évaluer les chances de succès d’un recours.

Premier rendez-vous

Votre entreprise traverse une période difficile ?

Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses. Notre équipe vous écoute, analyse votre situation et vous accompagne avec la proximité et la réactivité nécessaires.

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