Le cabinet Cédrat Avocats dispose d'une expertise pointue en droit de la consommation, discipline essentielle qui régit les relations entre professionnels et consommateurs. Notre équipe maîtrise parfaitement le Code de la consommation et l'ensemble des textes protecteurs des consommateurs.
Nous accompagnons tant les consommateurs dans la défense de leurs droits que les professionnels dans la sécurisation de leurs pratiques commerciales. Notre approche allie conseil préventif et défense contentieuse, avec une veille juridique constante sur l'évolution de cette matière en perpétuelle mutation.
Défense des Consommateurs
Vices Cachés et Défauts de Conformité
Nous assistons les consommateurs dans leurs actions en garantie légale des vices cachés et en garantie de conformité. Notre expertise couvre la contestation des refus de garantie, les actions en résolution de vente, et l'obtention de dommages-intérêts.
Démarchage et Ventes Hors Établissement
Protection contre le démarchage abusif, les ventes à domicile sous pression, et défense du droit de rétractation. Assistance dans l'annulation de contrats conclus hors établissement.
Clauses Abusives
Identification et contestation des clauses abusives dans les contrats de consommation : clauses créant un déséquilibre significatif, clauses limitatives de responsabilité, et clauses pénales excessives.
Pratiques Commerciales Déloyales
Défense contre les pratiques commerciales trompeuses, agressives ou interdites : publicité mensongère, omissions d'informations essentielles, pratiques agressives, harcèlement, et ventes forcées.
Contrats à Distance et E-Commerce
Protection des consommateurs dans leurs achats en ligne et ventes à distance : droit de rétractation, non-livraison, produits non conformes, litiges avec les plateformes numériques, et arnaques en ligne.
Crédits et Surendettement
Accompagnement complet en matière de crédit à la consommation et crédit immobilier : contestation de prêts abusifs, défaut d'information, taux usuraires, dossiers de surendettement, et procédures devant la Banque de France.
Accompagnement des Professionnels
Le cabinet conseille également les entreprises dans leurs relations avec les consommateurs. Nous les accompagnons dans la mise en conformité de leurs pratiques commerciales, la rédaction de conditions générales de vente conformes au Code de la consommation, et la gestion des réclamations et litiges. Notre objectif : sécuriser juridiquement l'activité de nos clients professionnels tout en garantissant le respect des droits des consommateurs.
Domaines d'Intervention Détaillés
Garantie légale de conformité (2 ans)
Garanties commerciales et extensions de garantie
Vente à distance et e-commerce
Crédit à la consommation
Médiation de la consommation
Associations de consommateurs
Garantie des vices cachés
Droit de rétractation (14 jours)
Service après-vente défaillant
Crédit immobilier et hypothécaire
Ventes avec primes et loteries
Prêts et garanties
Nos Services
Pour les Consommateurs
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Analyse de votre contrat et de vos droits
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Mise en demeure du professionnel
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Négociation amiable avec le vendeur
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Saisine des médiateurs de la consommation
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Action devant le tribunal de proximité
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Procédures devant les juridictions civiles
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Constitution de dossiers de surendettement
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Signalement à la DGCCRF
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Actions de groupe et class action
Pour les Professionnels
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Audit de conformité réglementaire
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Rédaction de conditions générales de vente
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Mise en conformité du site e-commerce
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Formation des équipes commerciales
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Gestion des réclamations clients
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Défense en cas de contrôle DGCCRF
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Contentieux avec les consommateurs
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Conseil en pratiques commerciales
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Veille juridique et réglementaire
Contentieux Spécifiques
Litiges Automobiles
Véhicules d'occasion défectueux, vices cachés, kilométrage trafiqué, défauts de conformité, garanties constructeur, et litiges avec les concessionnaires ou garagistes.
Télécommunications et Énergie
Litiges avec les opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'énergie : résiliation abusive, surfacturation, démarchage agressif, et non-respect des engagements contractuels.
Assurances
Refus de garantie injustifié, résiliation abusive, obligation d'information et de conseil, clauses abusives dans les contrats d'assurance.
Litiges Immobiliers
Ventes immobilières, diagnostics erronés, vices de construction, syndics de copropriété, démarchage pour travaux de rénovation, et crédits immobiliers abusifs.
Voyages et Tourisme
Annulation de voyage, prestations non conformes, responsabilité des agences de voyage, litiges avec les compagnies aériennes, et remboursements.
Banques et Services Financiers
Frais bancaires abusifs, incidents de paiement, crédits revolving, devoir de mise en garde, et responsabilité des établissements bancaires.
Un Litige de Consommation ?
Notre équipe analyse votre situation et vous conseille sur les meilleures actions à entreprendre pour défendre vos droits.