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Analyses, conseils juridiques et actualités du droit par les avocats du cabinet Cédrat à Lyon — affaires, sociétés, travail, contrats et plus encore.

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Abattement sur droits de mutation en cas de cession d’entreprise aux salaries ou famille
Actualité
Abattement sur droits de mutation en cas de cession d’entreprise aux salaries ou famille
Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gesti…
21 Fév 20223 min
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 Vigilance sur l’entretien annuel une redaction imprudente peut le transformer en sanction
Travail
Vigilance sur l’entretien annuel une redaction imprudente peut le transformer en sanction
Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation…
15 Fév 20221 min
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 Délais de paiement entre entreprises
Commerce
Délais de paiement entre entreprises
La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois »
2 min
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 Annexe à la déclaration d’appel uniquement en cas d’empêchement d’ordre technique
Procédure civile
Annexe à la déclaration d’appel uniquement en cas d’empêchement d’ordre technique
1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir…
14 Jan 20223 min
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 Procedures collectives et procedure civile comment contester le choix du tribunal saisi
Actualité
Procedures collectives et procedure civile comment contester le choix du tribunal saisi
En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence notamment), la loi dési…
17 Déc 20213 min
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 Les dirigeants sociaux comment se remunerer remuneration ou dividendes
Sociétés
Les dirigeants sociaux comment se remunerer remuneration ou dividendes
27 Oct 20211 min
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 Surendettement faire table rase de l’endettement professionnel
Entreprises en difficulté
Surendettement faire table rase de l’endettement professionnel
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 est venue modifier de façon radicale le régime du rétablissement personnel institué par…
12 Jan 20212 min
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 Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
Procédure civile
Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige…
27 Nov 20203 min
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 Diffamation injure et denigrement reagir vite pour preserver vos droits
Actualité
Diffamation injure et denigrement reagir vite pour preserver vos droits
La multiplication des réseaux sociaux entraîne inévitablement celle des propos douteux, offensants, qu’ils mettent en cause une personne, un groupe…
26 Oct 20201 min
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 Procédure civile attention à la rédaction des conclusions d’appel
Procédure civile
Procédure civile attention à la rédaction des conclusions d’appel
Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre…
07 Oct 20203 min
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 Operations frauduleuses apres un vol ou une perte de carte bleue
Actualité
Operations frauduleuses apres un vol ou une perte de carte bleue
E n matière de perte ou de vol de carte bleue, l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier prévoit que…
01 Oct 20202 min
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 Droit au compte bancaire en france
Banque
Droit au compte bancaire en france
Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d’un droit au compte bancaire, et ce en vertu des…
3 min
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 Contester une saisie immobiliere
Saisies et recouvrement
Contester une saisie immobiliere
Lorsque la saisie de votre bien immobilier et sa vente forcée ont été ordonnées, commence un long processus pour le…
08 Juin 20201 min
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 La distribution du prix de vente en matiere de saisie immobilière
Saisies et recouvrement
La distribution du prix de vente en matiere de saisie immobilière
La distribution du prix de vente est la dernière phase de la saisie immobilière. Elle peut s’avérer extrêmement longue et…
1 min
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 Photographie et respect des droits d’auteur
Actualité
Photographie et respect des droits d’auteur
La multiplication des sites internet de publication de photographies rend accessibles des milliards de clichés d'un simple clic.
26 Jan 20202 min
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 Rupture des relations commerciales etablies
Commerce
Rupture des relations commerciales etablies
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif…
3 min
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 Retard de livraison des biens et services au consommateur
Actualité
Retard de livraison des biens et services au consommateur
En matière de vente de biens ou de fourniture de services à un consommateur, le professionnel est tenu de respecter…
1 min
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 Délivrance conforme et prescription
Procédure civile
Délivrance conforme et prescription
En matière de vente de biens de consommation, le Code de la Consommation impose au vendeur professionnel une obligation de…
2 min
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 L’engagement de caution doit etre signe apres la mention manuscrite
Cautions et garanties
L’engagement de caution doit etre signe apres la mention manuscrite
Aux termes d'un arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la…
1 min
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 L’engagement de caution doit etre exprime en mois et non en mensualites
Cautions et garanties
L’engagement de caution doit etre exprime en mois et non en mensualites
Au titre de la mention manuscrite, les parties doivent préciser la durée de l’engagement
25 Jan 20201 min
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