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  • Lilian Merico

Droit au compte bancaire en France

Mis à jour : juil. 7



Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d’un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier.


Si vous essuyez un refus d’ouverture de compte de la part d’un établissement bancaire, cet établissement doit vous fournir gratuitement une attestation ou certificat de refus d’ouverture de compte.


A l’aide de cette attestation ou certificat, vous pouvez saisir la Banque de France (son antenne la plus proche de votre lieu d’habitation) afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix.


Une fois votre dossier constitué et réceptionné par la Banque de France, celle-ci dispose d’un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de vos pièces pour désigner un établissement bancaire.


L’établissement bancaire désigné par la Banque de France ne pourra pas refuser d’ouvrir ledit compte et sera tenu d'offrir les services bancaires dits « de base ».


Ces services dits « de base », listés aux articles D312-5 et D312-5-1 du Code Monétaire et Financier sont les suivants :

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

  • Un changement d'adresse par an ;

  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

  • La domiciliation de virements bancaires ;

  • La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

  • Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;

  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;

  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

  • La réalisation des opérations de caisse.

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