La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 est venue modifier de façon radicale le régime du rétablissement personnel institué par le Code de la consommation.
L’article L741-2 du Code de la consommation prévoit désormais que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.
En d’autres termes, le débiteur voit l’intégralité de ses dettes effacées qu’elles soient qualifiées de professionnelles ou pas, hormis quelques dettes limitativement énumérées (dettes alimentaires, dettes ayant pour origine une fraude…).
Antérieurement, seules les dettes non professionnelles étaient effacées par la mesure. Désormais, le passif professionnel du surendetté sera intégré.
Du point de vue du juriste, le rétablissement personnel du Code de la consommation entre désormais en concurrence avec les procédures collectives du Code de Commerce, et la césure dettes professionnelles/ dettes non professionnelles n’est plus tout à fait vraie.
Mais cela aura surtout, de multiples conséquences pour les dirigeants d’entreprises et entrepreneurs individuels, dont on mesure encore mal la portée.
L’une d’elle pourrait être la fin du contentieux URSSAF en matière de rétablissement personnel.
Bien souvent, les cotisations du dirigeant d’entreprises sont assumées par la société. Néanmoins, d’un point vu strictement juridique seul le dirigeant d’entreprise est débiteur des cotisations sociales au titre de ses rémunérations.
Lorsque la société dépose le bilan, le dirigeant se voit réclamer par l’URSSAF l’arriéré d’impayés de cotisations, qu’il n’a bien souvent pas les moyens de régler.
Les juridictions du fond et la Cour de cassation considèrent que les cotisations URSSAF sont des dettes professionnelles et partant ne pouvaient être effacées dans le cadre d’une mesure de surendettement aboutissant à un rétablissement personnel.
Désormais, ces dettes professionnelles doivent pouvoir bénéficier de la mesure de rétablissement personnel et être effacées au terme d’une procédure de surendettement.
C’est une bonne nouvelle pour les dirigeants, moins pour l’URSSAF.