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Actualité / Doctrine


Délais de paiement entre entreprises
(Synthèse au 15.02.2022) La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois » Dans les rapports commerciaux entre...
15 févr. 20222 min de lecture


Surendettement : faire table rase de l’endettement professionnel !
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 est venue modifier de façon radicale le régime du rétablissement personnel institué par le Code de la...
12 janv. 20212 min de lecture
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