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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre L
Loi référendaire
Loi adoptée par voie de référendum, permettant au peuple de se prononcer directement sur une question législative ou constitutionnelle.
Label
Certificat ou marque qui atteste qu’un produit ou un service respecte certaines normes ou critères de qualité, souvent utilisé dans le cadre de la consommation et de la protection des consommateurs.
Lanceur d'alerte
Personne qui signale des faits illégaux ou contraires à l'éthique dans une organisation, souvent protégée par la loi contre les représailles.
LBO (Acquisition avec effet de levier)
Technique de financement par laquelle une société est acquise en utilisant principalement des fonds empruntés, avec l'actif de l'entreprise acquise servant de garantie pour les prêts.
Lettre de change (Acceptation)
Acte par lequel le tireur d'une lettre de change s'engage à payer le montant indiqué à l'échéance, en signant le document et en l'acceptant formellement.
Lettre de change (Création)
Document commercial par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre (le tiré) de payer une somme d'argent à une tierce personne (le bénéficiaire) à une date future.
Lettre d'intention
Document préliminaire dans lequel une partie exprime son intention de conclure un contrat futur, sans être juridiquement contraignant, mais pouvant définir les grandes lignes des négociations.
Libéralité-partage
Acte par lequel une personne transmet une partie de son patrimoine à ses héritiers, souvent dans le cadre d'un partage anticipé des biens.
Libéralités
Actes juridiques par lesquels une personne transmet gratuitement un bien ou un droit à une autre personne, souvent sous forme de don.
Libéralités graduelles et résiduelles
Types de libéralités, où les libéralités graduelles sont données sous conditions et les résiduelles dépendent de l'absence d'autres libéralités.
Libération conditionnelle
Mesure qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous conditions de bonne conduite et de respect de certaines obligations.
Liberté d'association
Droit fondamental qui garantit aux individus la liberté de se regrouper et de s'organiser en associations, syndicats ou autres entités, sans ingérence de l'État.
Liberté d'entreprendre
Principe garantissant à toute personne le droit de créer et de gérer une entreprise, sous réserve de respecter les lois en vigueur.
Licenciement disciplinaire
Rupture du contrat de travail par l'employeur en raison d'une faute grave ou d'un comportement inacceptable de l'employé, suivant une procédure spécifique.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Licenciement justifié par des motifs objectifs et vérifiables, tels que des insuffisances professionnelles ou des comportements inappropriés.
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)
Justification d'un licenciement fondé sur des raisons économiques tangibles, comme des difficultés financières de l'entreprise.
Licenciement pour motif personnel
Rupture du contrat de travail pour des raisons liées à la personne du salarié, telles que des comportements inappropriés ou des performances insuffisantes.
Licenciement des salariés protégés
Licenciement de salariés bénéficiant d'une protection particulière (délégués du personnel, représentants syndicaux), nécessitant des procédures spécifiques et souvent l'autorisation d'une autorité.
Liquidation judiciaire (Clôture)
Étape finale de la procédure de liquidation judiciaire, marquant la dissolution de l'entité et le règlement des créances.
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Acte par lequel le tribunal déclare une entreprise en état de cessation de paiements et engage la procédure de liquidation.
Liquidation judiciaire simplifiée
Procédure de liquidation judiciaire allégée, souvent réservée aux petites entreprises, permettant un traitement plus rapide et moins complexe.
Litispendance (Procédure civile)
Situation juridique où une même affaire est en cours devant plusieurs juridictions, pouvant entraîner des complications dans le traitement des litiges.
Livres de commerce
Documents comptables obligatoires pour les commerçants, enregistrant les opérations commerciales, les actifs et les passifs de l'entreprise.
Location-accession
Contrat par lequel une personne loue un bien avec la promesse de l'acheter à une date ultérieure, les loyers versés étant déduits du prix d'achat.
Location d'actions ou de parts sociales
Contrat permettant à une personne de louer temporairement ses actions ou parts dans une société, en conservant la propriété.
Location financière
Contrat par lequel une société (locataire) utilise un bien (généralement un équipement) en échange de loyers, tout en ayant la possibilité de l'acheter à la fin du contrat.
Location-gérance de fonds de commerce
Contrat permettant à une personne (locataire-gérant) d'exploiter un fonds de commerce appartenant à une autre personne (propriétaire) contre une redevance.
Logistique (Contrat de prestations logistiques)
Accord entre une entreprise et un prestataire pour la gestion de l'ensemble des activités logistiques, y compris le transport, le stockage et la distribution de marchandises.
Loi organique
Loi qui précise les modalités d'application d'une disposition de la Constitution, souvent nécessaire pour encadrer le fonctionnement des institutions.
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