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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre M
Mise en état (Procédure civile)
Phase préparatoire d'un procès civil au cours de laquelle le juge s'assure que l'affaire est prête à être jugée, en ordonnant des mesures d'instruction et en fixant un calendrier.
Monnaie électronique
Valeur monétaire stockée électroniquement, utilisée dans les transactions en ligne, souvent régie par des réglementations financières spécifiques.
Moyen
Argument ou preuve présenté dans le cadre d'une procédure judiciaire pour soutenir une demande ou une défense, essentiel à la conduite d'un procès.
Magistrature de l'ordre judiciaire
Ensemble des magistrats exerçant au sein des juridictions judiciaires, s'occupant des affaires civiles et pénales, par opposition à la magistrature administrative.
Majeur protégé
Personne adulte qui, en raison de son état de santé ou de son incapacité, bénéficie d'une protection juridique (tutelle ou curatelle) pour la gestion de ses affaires.
Maladie ou accident non professionnel
Événement de santé survenant en dehors du cadre professionnel, pouvant donner lieu à des droits en matière de congés maladie et d'indemnisation.
Maladie professionnelle
Affection résultant directement de l'exposition à des risques liés à l'activité professionnelle, entraînant des droits à compensation et à des soins.
Mandat
Contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, dans des limites définies.
Mandat ad hoc (Entreprise en difficulté)
Mesure juridique permettant à une entreprise en difficulté de nommer un mandataire pour l'assister dans la gestion de ses affaires et la réorganisation de ses activités.
Mandat (Exécution)
Acte par lequel une autorité judiciaire donne des instructions à un mandataire pour exécuter une décision de justice.
Mandat de protection future
Dispositif permettant à une personne de désigner à l'avance un mandataire pour gérer ses affaires en cas d'incapacité future.
Mandataire judiciaire
Personne désignée par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts d'un débiteur en difficulté, notamment dans le cadre de procédures de redressement ou de liquidation.
Manifestation commerciale
Événement organisé pour promouvoir des produits ou services, souvent sous forme de foires, de salons ou de marchés.
Manipulation de cours
Pratique illégale consistant à influencer artificiellement le prix d'un titre sur un marché afin de réaliser un profit injuste, clairement prohibée par la réglementation financière.
Marchand de biens
Professionnel dont l'activité consiste à acheter et à vendre des biens immobiliers, souvent dans le cadre de transactions commerciales.
Marché de gré à gré
Contrat ou transaction réalisé directement entre deux parties, sans passer par un marché organisé, souvent utilisé dans le cadre de ventes d'instruments financiers.
Marché réglementé
Marché financier soumis à une réglementation stricte, garantissant la transparence et la protection des investisseurs, comme les bourses de valeurs.
Marque
Signe distinctif (nom, logo, symbole) utilisé pour identifier et différencier des produits ou services d'une entreprise, bénéficiant d'une protection juridique.
Médiation bancaire
Processus par lequel un médiateur aide à résoudre les litiges entre un client et une banque, facilitant le dialogue et la recherche d'accords amiables.
Médiation de la consommation
Méthode de résolution des conflits entre consommateurs et professionnels, souvent mise en place pour offrir une alternative aux procédures judiciaires.
Médiation (Procédure civile)
Processus par lequel les parties à un litige civil tentent de parvenir à une solution amiable avec l'assistance d'un tiers (médiateur), avant de recourir au tribunal.
Mesure conservatoire (Entreprise en difficulté)
Disposition judiciaire permettant de protéger les actifs d'une entreprise en difficulté, afin de prévenir des pertes avant un redressement ou une liquidation.
Mineur
Personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale, souvent bénéficiant d'une protection spéciale en matière de droits et de responsabilités.
Ministère public
Institution représentant l'État dans les affaires judiciaires, chargée de veiller à l'application de la loi et de protéger l'ordre public.
Mise en demeure
Lettre ou acte par lequel une personne demande formellement à une autre de remplir une obligation ou de cesser un comportement, souvent avant d'engager des poursuites.
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