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Quasi-contrat
Notion juridique désignant une situation où une personne acquiert un droit ou une obligation sans qu'il y ait eu un contrat formel entre les parties. Cela se produit souvent dans des cas où une personne bénéficie d'un service ou d'un bien sans l'intention de conclure un contrat, entraînant l'obligation de restitution ou d'indemnisation, par exemple, le cas des "enrichissements sans cause".
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester la conformité d'une loi à la Constitution française. Introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, la QPC permet à toute personne impliquée dans un litige de soulever une question relative à la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire. Si la question est jugée sérieuse, elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui peut décider de l'annuler si elle est contraire à la Constitution. Cela permet ainsi de protéger les droits fondamentaux et d'assurer la primauté de la Constitution sur les lois ordinaires.
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