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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre C
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à assister une personne majeure dans la gestion de ses affaires, tout en lui permettant de conserver une certaine autonomie.
Convention d'occupation précaire (Bail commercial)
La convention d'occupation précaire est un accord temporaire accordant à une personne l'usage d'un local commercial, sans établir un bail commercial traditionnel.
Convention réglementée
Une convention réglementée est un accord conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, soumis à des règles spécifiques d'approbation pour éviter les conflits d'intérêts.
Coopérative
Une coopérative est une entreprise collective dont les membres partagent les bénéfices et les responsabilités, visant des objectifs communs dans des domaines variés (agricole, artisanale, etc.).
Coopérative agricole
Une coopérative agricole est une structure regroupant des agriculteurs pour mutualiser des ressources, commercialiser des produits et améliorer la rentabilité.
Coopérative artisanale
Une coopérative artisanale est une association d'artisans qui se regroupent pour partager des ressources, des outils et des services, tout en respectant des valeurs d'entraide.
Cour d'appel (Procédure civile)
La cour d'appel en matière civile est une juridiction qui réexamine les affaires jugées par les tribunaux de première instance, tant sur les faits que sur le droit, permettant aux parties de contester une décision.
Cour de cassation
La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de vérifier la conformité des décisions des cours d'appel et des tribunaux aux règles de droit, sans réexaminer les faits.
Courtage
Le courtage désigne l'activité d'un intermédiaire qui met en relation des parties pour faciliter la conclusion de contrats, comme dans les domaines de l'assurance, des valeurs mobilières ou du transport.
Coutume
La coutume est une source de droit, fondée sur des pratiques établies et acceptées par une communauté, pouvant compléter ou suppléer les textes législatifs dans certains domaines juridiques.
Créance postérieure privilégiée
La créance postérieure privilégiée se réfère à une dette contractée après l'ouverture d'une procédure collective, qui bénéficie d'un statut préférentiel pour le remboursement par rapport aux créances ordinaires.
Créancier poursuivant (Procédures civiles d'exécution)
Le créancier poursuivant est une personne ou entité qui intente une action en justice pour obtenir le recouvrement d'une créance, utilisant les procédures civiles d'exécution pour saisir des biens de son débiteur.
Crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert un bien immobilier pour le louer à un utilisateur, qui peut, à l'issue du contrat, acquérir le bien.
Crédit-bail mobilier corporel
Le crédit-bail mobilier corporel est une opération de financement permettant à une entreprise de louer des biens meubles (équipements, véhicules) avec une option d'achat en fin de contrat.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un prêt accordé aux particuliers pour financer des achats, sans lien avec un bien immobilier, soumis à des réglementations spécifiques pour protéger les emprunteurs.
Crédit documentaire
Le crédit documentaire est un instrument de paiement utilisé dans le commerce international, garantissant au vendeur le paiement d'une somme par la banque de l'acheteur, sous réserves de la présentation de documents conformes.
Crédit immobilier
Le crédit immobilier est un prêt accordé pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, généralement remboursé sur une période déterminée, avec des intérêts et des garanties spécifiques.
Consommateur
Le consommateur est une personne qui acquiert des biens ou des services pour un usage personnel, bénéficiant de protections spécifiques en matière de droits et de sécurité des produits.
Contentieux de la sécurité sociale
Le contentieux de la sécurité sociale désigne les litiges relatifs aux droits et obligations des assurés et des organismes de sécurité sociale, souvent traités par des tribunaux spécialisés.
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail spécifique permettant à un jeune d'acquérir une formation théorique et pratique en alternance avec une entreprise.
Contrat de concession
Le contrat de concession est un accord par lequel une autorité publique confie à une entreprise privée l'exploitation d'un service public, souvent en contrepartie d'une rémunération.
Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat régissant la réalisation d'une maison par un constructeur, incluant des droits et obligations spécifiques pour garantir la qualité de l'ouvrage.
Contrat en cours (Entreprise en difficulté)
Un contrat en cours pour une entreprise en difficulté se réfère à un accord existant qui peut être affecté par la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise est un accord par lequel une partie (l'entrepreneur) s'engage à réaliser un travail pour le compte d'une autre partie (le client) en échange d'une rémunération.
Contrat de partenariat
Le contrat de partenariat est un accord entre deux ou plusieurs parties pour collaborer dans la réalisation d'un projet commun, définissant les droits et obligations de chaque partie.
Contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière est un accord par lequel un promoteur s'engage à réaliser un projet immobilier, souvent en coordination avec des constructor et des investisseurs.
Contrat de transport de marchandises
Le contrat de transport de marchandises est un accord par lequel un transporteur s'engage à acheminer des biens d'un point à un autre, définissant les conditions de service et les responsabilités.
Contrat de transport de personnes
Le contrat de transport de personnes est un accord entre un transporteur et des passagers pour le déplacement de personnes, engageant des obligations de sécurité et de service.
Contrat de travail temporaire - Intérim
Le contrat de travail temporaire (intérim) est un accord par lequel un salarié est engagé pour une mission précise au sein d'une entreprise, par l'intermédiaire d'une agence d'intérim.
Contrats spéciaux
Les contrats spéciaux sont des accords régis par des règles spécifiques en raison de leur nature (bail, contrat de travail, contrat d'assurance, etc.), définissant des droits et des obligations particuliers.
Contrats successoraux
Les contrats successoraux sont des accords établis entre héritiers ou légataires définissant la gestion et le partage des biens d'une succession.
Contrefaçon
La contrefaçon est l'utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par des droits d'auteur ou une marque, constituant une violation des droits de propriété intellectuelle.
Contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale est un impôt local dû par les entreprises, comprenant une cotisation foncière et une cotisation sur la valeur ajoutée, servant à financer les collectivités locales.
Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est l'ensemble des procédures par lesquelles l'administration fiscale vérifie la conformité des déclarations fiscales des contribuables, imposant des obligations de transparence.
Contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF a pour but de vérifier la conformité des déclarations et des paiements des cotisations sociales par les employeurs, garantissant la légalité de la protection sociale.
Compétence (Procédure civile)
La compétence en procédure civile est la capacité d'un tribunal à connaître d'une affaire, déterminée par des règles de droit qui précisent quel tribunal est habilité à juger.
Clause compromissoire
La clause compromissoire est une stipulation dans un contrat qui prévoit que les parties soumettent leurs différends à un arbitre ou à un tribunal arbitral, au lieu de recourir à la justice étatique.
Compte courant
Le compte courant est un type de compte bancaire permettant la gestion des opérations courantes, telles que les dépôts, les retraits et les paiements.
Compte courant d'associé
Le compte courant d'associé est un compte tenu par une société pour enregistrer les opérations financières entre la société et ses associés, notamment les apports et les retraits.
Compte de dépôt
Le compte de dépôt est un compte bancaire permettant à un client de déposer et retirer des fonds, souvent associé à des services de paiement et de gestion.
Compte personnel d'activité
Le compte personnel d'activité est un dispositif permettant aux travailleurs de cumuler des droits à la formation, à la retraite et à d'autres avantages au cours de leur carrière.
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant à chaque salarié de bénéficier d'un crédit d'heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Comptes consolidés
Les comptes consolidés sont des états financiers présentés par une société mère, intégrant les résultats et la situation financière de ses filiales.
Concentration (Droit interne)
La concentration en droit interne désigne une opération de fusion ou d'acquisition qui entraîne une concentration des pouvoirs économiques, souvent soumise à l'examen des autorités de la concurrence.
Concession d'aménagement
La concession d'aménagement est un contrat par lequel une collectivité confie à un aménageur la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, avec des objectifs de d éveloppement territorial.
Conciliation (Entreprise en difficulté)
La conciliation est une procédure amiable permettant à une entreprise en difficulté de trouver un accord avec ses créanciers, souvent sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal.
Conciliation (Procédure civile)
La conciliation en procédure civile est un mode alternatif de résolution des conflits où un conciliateur aide les parties à trouver un accord sur leurs différends, avant d'engager une action judiciaire.
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales visant à nuire à un concurrent, pouvant aboutir à des actions en justice pour obtenir réparation.
Condition (Obligation conditionnelle)
Une obligation conditionnelle est une obligation dont l'exécution dépend de la réalisation d'un événement futur et incertain, stipulé dans un contrat.
Confirmation
La confirmation est l'acte par lequel une partie valide un acte ou un contrat, souvent pour renforcer l'engagement pris.
Confusion
La confusion est une situation où les droits d'une personne se mêlent à ceux d'une autre, souvent entraînant une impossibilité de faire valoir ces droits distinctement.
Congé maternité
Le congé maternité est une période de repos accordée aux femmes enceintes avant et après l'accouchement, durant laquelle elles bénéficient de protections en matière d'emploi et de rémunération.
Congés payés
Les congés payés sont des périodes de repos auxquelles un salarié a droit, durant lesquelles il continue à percevoir une rémunération, conformément à la législation du travail.
Congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont des jours de congé accordés aux salariés pour des circonstances particulières telles que mariage, décès ou naissance.
Conjoint du chef d'entreprise
Le conjoint du chef d'entreprise peut être impliqué dans la gestion de l'entreprise, avec des droits et obligations spécifiques selon le statut matrimonial.
Conjoint du débiteur (Entreprise en difficulté)
Le conjoint du débiteur peut avoir des droits en matière de protection du patrimoine dans le cadre de procédures collectives, selon le régime matrimonial applicable.
Connexité (Procédure civile)
La connexité en procédure civile se réfère à la relation entre plusieurs affaires, permettant leur traitement simultané pour éviter des décisions contradictoires.
Conseil d'administration
Le conseil d'administration est l'organe décisionnel d'une société, composé de membres chargés de définir la stratégie et de superviser la gestion de l'entreprise.
Conseil économique, social et environnemental
Le conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative française qui émet des avis sur des questions économiques, sociales et environnementales.
Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France, chargée de juger des litiges relatifs à l'administration et de conseiller le gouvernement sur des questions juridiques.
Conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle est un professionnel qui aide les entreprises à protéger et à valoriser leurs droits de propriété intellectuelle.
Conseil de prud'hommes (Compétence)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés concernant les contrats de travail et les conditions d'emploi.
Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est un organe de contrôle dans certaines structures juridiques (sociétés par actions), chargé d'examiner la gestion de l'entreprise par le directoire.
Conseil syndical
Le conseil syndical est une instance élue par les copropriétaires d'un immeuble, représentant leurs intérêts et assurant le suivi de la gestion de la copropriété.
Consentement (Contrat)
Le consentement est l'accord libre et éclairé des parties à un contrat, élément essentiel pour la validité de l'engagement, évitant toute forme de contrainte ou de dol.
Clause de garantie de passif
Une clause de garantie de passif est une disposition dans un contrat de cession d'entreprise qui protège l'acheteur contre les dettes non révélées du vendeur.
Clause de médiation - conciliation préalable (Procédure civile)
La clause de médiation ou de conciliation préalable impose aux parties de tenter de résoudre leur litige par des moyens amiables avant d'intenter une action judiciaire.
Clause de mobilité
La clause de mobilité est une stipulation dans un contrat de travail permettant à l'employeur de modifier le lieu de travail d'un salarié sous certaines conditions.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle interdisant à un salarié ou à un partenaire de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente pendant une certaine période.
Clause pénale
La clause pénale est une disposition contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire due en cas de manquement à une obligation contractuelle, permettant d'éviter de prouver le préjudice.
Clauses du contrat de travail
Les clauses du contrat de travail sont les stipulations qui définissent les droits et obligations des parties (employeur et salarié) dans le cadre de leur relation de travail.
Clôture
La clôture d'une procédure désigne la fin des débats ou des discussions, souvent marquée par une décision judiciaire ou administrative.
Comité des créanciers
Le comité des créanciers est une assemblée représentant les créanciers d'une entreprise en difficulté, jouant un rôle dans la négociation de plans de redressement.
Comité social et économique (Attributions)
Le comité social et économique (CSE) est un organe représentatif du personnel chargé de défendre les intérêts des salariés en matière économique, sociale et culturelle dans l'entreprise.
Commandite par actions (Société en)
La commandite par actions est une forme de société où des associés commanditaires apportent des fonds et ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, tandis que des associés gérants sont responsables de la gestion.
Commandite simple (Société en)
La commandite simple est une structure juridique où un ou plusieurs associés (commanditaires) fournissent des fonds tandis que d'autres (commandités) gèrent l'entreprise, engageant leur responsabilité personnelle.
Commerçant
Le commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce de manière habituelle, à titre professionnel, et qui est soumise à des obligations spécifiques.
Commissaire aux comptes (Missions)
Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes d'une entreprise, garantissant la transparence financière.
Commissaire à l'exécution du plan
Le commissaire à l'exécution du plan est un professionnel désigné pour superviser et garantir la mise en œuvre d'un plan de redressement dans le cadre d'une procédure collective.
Commissaire de justice (Procédures civiles d'exécution)
Le commissaire de justice est un officier public compétent pour procéder à l'exécution des décisions de justice, notamment par la saisie de biens.
Commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire est un professionnel habilité à organiser des ventes aux enchères publiques et à estimer des biens.
Commission d'examen des pratiques commerciales
La commission d'examen des pratiques commerciales est une institution chargée d'analyser les pratiques commerciales et de garantir la concurrence loyale sur le marché.
Commissionnaire
Le commissionnaire est un intermédiaire qui agit au nom d'un commettant pour réaliser des actes de commerce ou de gestion, souvent en échange d'une commission.
Commissionnaire de transport
Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise le transport de marchandises pour le compte d'un client, en choisissant le mode de transport et les prestataires.
Communauté conventionnelle
La communauté conventionnelle désigne un groupe d'entreprises qui concluent des accords pour collaborer sur des projets spécifiques, souvent dans le cadre d'un contrat.
Communauté légale (Actif)
La communauté légale (actif) se réfère à tous les biens acquis par les époux durant leur mariage, faisant partie de la communauté de biens en régime matrimonial.
Communauté légale (Passif)
La communauté légale (passif) désigne les dettes et obligations contractées par les époux durant leur mariage, qui sont également partagées au sein de la communauté de biens.
Compensation
La compensation est une procédure permettant d'éteindre une dette par le biais d'une créance réciproque entre les parties, réduisant ainsi le montant à payer.
Caducité (Procédure civile)
La caducité en procédure civile désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison du non-respect de délais ou de conditions prévues par la loi.
Capacité civile
La capacité civile est l'aptitude d'une personne à exercer ses droits et obligations, déterminée par son âge et son état de santé mentale.
Capacité (Contrat)
La capacité en matière contractuelle désigne l'aptitude d'une personne à conclure un contrat, impliquant la compréhension et l'acceptation des obligations.
Capital social
Le capital social désigne les ressources financières apportées par les associés d'une société, servant de garantie aux créanciers et déterminant la structure du pouvoir au sein de l'entreprise.
Carte de paiement
La carte de paiement est un moyen de paiement électronique permettant à un titulaire d'effectuer des transactions financières, généralement lié à un compte bancaire.
Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (caution) s'engage à payer une dette en cas de défaillance du débiteur principal, garantissant ainsi la créance.
Centre commercial
Un centre commercial est un ensemble de magasins regroupés en un même lieu, offrant une variété de produits et services, souvent avec des infrastructures de loisirs et de restauration.
Centre de formalités des entreprises
Le centre de formalités des entreprises est un guichet unique où les entrepreneurs peuvent accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à la création et à la gestion de leur entreprise.
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document délivré par un employeur à un salarié, attestant de sa durée d'emploi et de la nature de ses fonctions, utilisé pour la recherche d'un nouvel emploi.
Certification des comptes
La certification des comptes est l'activité d'un commissaire aux comptes qui vérifie la sincérité et la régularité des comptes d'une entreprise avant leur publication.
Cessation des paiements
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes échues, ce qui peut entraîner une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cession de contrat
La cession de contrat est le transfert des droits et obligations d'un contrat d'une partie à une autre, nécessitant souvent l'accord de l'autre partie contractante.
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