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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre G
Gage
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier en garantie d'une obligation, permettant au créancier de saisir le bien en cas de défaut de paiement.
Gage automobile
Spécialisation du gage concernant un véhicule, où le propriétaire cède temporairement son automobile en garantie d'un prêt ou d'une obligation.
Gage des stocks
Contrat qui permet à une entreprise de garantir une dette par ses stocks, offrant au créancier le droit de saisir ces stocks en cas de non-paiement.
Garantie autonome
Engagement pris par une personne (garant) de payer une somme d'argent à un créancier, indépendamment des obligations sous-jacentes, souvent utilisée dans le cadre de financements.
Garantie biennale et décennale
Obligations du constructeur ou du vendeur d'un bien immobilier de garantir les défauts de construction pendant deux ans (biennale) et les gros ouvrages pendant dix ans (décennale).
Garantie de conformité
Obligations d'un vendeur de livrer un produit ou un service conforme aux spécifications contractuelles, aux normes applicables et aux attentes légitimes de l'acheteur.
Garantie d'éviction
Obligation du vendeur de garantir l'acheteur contre toute action d'un tiers qui revendiquerait des droits sur le bien vendu, permettant à l'acheteur de jouir paisiblement de sa propriété.
Garantie de parfait achèvement
Responsabilité du constructeur de réparer tous les défauts de construction signalés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réalisation des travaux.
Garantie des vices cachés
Obligation du vendeur de garantir l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien qui le rendent impropre à l'usage prévu, permettant à l'acheteur d'exiger une réparation ou un remboursement.
Garde à vue (Conditions)
Mesures légales permettant à une personne de être retenue par les forces de l'ordre pour une durée limitée, sous conditions strictes, dans le cadre d'une enquête criminelle.
Gestion d'affaires
Acte par lequel une personne gère les affaires d'autrui sans mandat, créant des droits et obligations, sous réserve de l'acceptation des actes par le propriétaire des affaires.
Gouvernement d'entreprise
Ensemble des règles, pratiques, et processus par lesquels une entreprise est dirigée et contrôlée, impliquant les relations entre les parties prenantes et la responsabilité des dirigeants.
Groupe de sociétés
Ensemble de sociétés juridiquement distinctes, mais ayant des liens économiques, souvent par le biais d'une société mère qui détient des participations dans ses filiales.
Groupement d'intérêt économique
Structure juridique permettant à des entreprises de collaborer en vue de développer une activité commune, sans perdre leur personnalité juridique.
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