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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre J
Jetons de présence
Rémunération versée aux membres d'un conseil d'administration ou d'un comité pour leur participation aux réunions, souvent utilisée dans le cadre d'organisations et d'entreprises.
Jonction et disjonction d'instances (Procédure civile)
Jonction est le regroupement de plusieurs affaires similaires en une seule instance pour être jugées ensemble, tandis que disjonction est la séparation de ces affaires pour être jugées individuellement.
Jouissance légale
Droit de profiter d'un bien et d'en percevoir les fruits, généralement associé à la propriété d'un bien ou à des droits spécifiques conférés par la loi.
Journée de solidarité
Jour de travail supplémentaire imposé aux salariés pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent mis en œuvre dans le cadre de politiques sociales.
Jours fériés
Jours spécifiquement reconnus par la loi comme étant des jours non travaillés, durant lesquels les salariés bénéficient généralement de repos ou de congés payés.
Juge-commissaire
Magistrat responsable de superviser les procédures collectives, telles que les faillites, en veillant à la protection des créanciers et à la bonne gestion des actifs de l'entreprise.
Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)
Juge chargé de traiter des affaires relatives à la protection des personnes vulnérables, y compris les majeurs protégés et la gestion de leurs biens.
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Magistrat désigné pour statuer sur les demandes d'exécution des décisions judiciaires, ayant une compétence particulière dans les procédures d'exécution forcée.
Juge de la mise en état (Procédure civile)
Magistrat chargé de préparer une affaire pour le jugement en ordonnant des mesures d'instruction et en fixant le calendrier des débats.
Jugement par défaut ou réputé contradictoire (Procédure civile)
Jugement rendu en l'absence d'une des parties, considéré comme contradictoire lorsque la partie absente a été régulièrement convoquée.
Jugement étranger (Procédure civile)
Décision rendue par une juridiction d'un autre pays, qui peut être reconnue et exécutée en France sous certaines conditions, souvent soumise à la réciprocité.
Jugement (Procédure civile)
Décision rendue par un tribunal sur une affaire civile, tranchant le litige entre les parties.
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions qui établissent des interprétations du droit et des principes juridiques, servant de référence pour des affaires futures.
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