Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre I

Impartialité (Procédure civile)

Obligation pour les juges et les arbitres d'agir sans parti pris, assurant une équité dans le cadre des litiges civils.

Imprévision

Situation dans laquelle des événements imprévus rendent l'exécution d'un contrat excessivement onéreuse pour une partie, pouvant justifier une renégociation ou une adaptation du contrat.

Inaptitude du salarié

État d'un salarié qui ne peut plus exercer son travail pour des raisons médicales, pouvant conduire à un reclassement ou à une rupture de contrat.

Incompétence (Procédure civile)

Situation où une instance judiciaire n'a pas la capacité légale de trancher un litige, que ce soit en raison de la matière, du lieu ou de la nature de la demande.

Incoterms

Ensemble de règles internationales définissant les obligations des vendeurs et des acheteurs dans le cadre des contrats de vente internationale, notamment en matière de livraison et de transfert de risques.

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien, sans que celui-ci soit divisé physiquement.

Injonction de faire (Droit des sociétés)

Ordre judiciaire imposant à une société ou à ses dirigeants d'exécuter une obligation contractuelle ou légale.

Injonction de faire (Procédure civile)

Mesure judiciaire ordonnant à une partie de réaliser un acte déterminé, souvent utilisée pour garantir l'exécution d'une obligation.

Injonction de payer (Procédure civile)

Procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance non contestée.

Insaisissabilité de la résidence principale

Protection légale accordée à la résidence principale d'un débiteur contre les saisies, garantissant un minimum de protection de son domicile.

Inspection du travail

Organe de contrôle chargé de veiller à l'application des lois du travail et à la protection des droits des travailleurs dans les entreprises.

Institut national de la propriété industrielle

Organisme public responsable de la protection de la propriété intellectuelle en France, incluant les brevets, marques et dessins industriels.

Institutions représentatives du personnel

Organes élus au sein des entreprises pour représenter les intérêts des salariés, tels que les comités d'entreprise ou les délégués du personnel.

Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Situation où une entreprise est incapable de payer ses dettes en raison de l'insuffisance de ses actifs, nécessitant souvent une procédure collective.

Insuffisance professionnelle

État d'un salarié qui ne parvient pas à répondre aux attentes de son emploi en raison de lacunes dans ses compétences ou ses performances.

Intégration fiscale

Mécanisme permettant à un groupe de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, traitant le groupe comme une seule entité fiscale.

Intérêts des capitaux

Revenus générés par les placements financiers, tels que les intérêts bancaires ou les dividendes d'actions, soumis à imposition.

Interruption de l'instance (Procédure civile)

Suspension temporaire de la procédure judiciaire, souvent pour permettre aux parties de régler un différend à l'amiable ou en raison d'événements imprévus.

Intervention (Procédure civile)

Acte par lequel une personne non partie à un litige demande à participer à la procédure pour défendre ses intérêts.

Inventaire

Liste détaillée des biens, droits et obligations d'une personne ou d'une entreprise, souvent réalisée dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation.

Invention brevetable

Création technique répondant à des critères spécifiques (nouveauté, inventivité, application industrielle) qui peut faire l'objet d'un brevet, protégeant ainsi les droits de l'inventeur.