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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre F
Facture
Document commercial émis par un vendeur à un acheteur, détaillant les biens ou services fournis, leur prix et les conditions de paiement.
Faillite internationale
Procédure juridique applicable aux entreprises en difficulté financière ayant des opérations ou des actifs dans plusieurs pays, régie par des traités ou des lois spécifiques.
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Situation où une personne physique se trouve dans l'incapacité de payer ses dettes, entraînant une procédure de faillite et, potentiellement, une interdiction d'exercer certaines fonctions de gestion ou de direction.
Fausse monnaie
Monnaie contrefaite ou altérée, conçue pour tromper et utilisée dans le but de commettre une fraude, punie par la loi.
Faute inexcusable de l'employeur
Manquement grave de l'employeur à ses obligations de sécurité ou de protection de la santé au travail, engageant sa responsabilité en cas d'accident du travail.
Faux (Pénal)
Acte de falsification d'un document ou d'une information dans le but de tromper autrui, passible de sanctions pénales.
Faux témoignage
Déclaration mensongère faite sous serment devant une autorité judiciaire, constituant un délit.
Fiducie
Relation juridique par laquelle une personne (le fiduciaire) gère des biens au profit d'une ou plusieurs autres personnes (les bénéficiaires), selon des modalités spécifiques.
Filiation
Lien juridique qui unit un enfant à ses parents, établissant des droits et des obligations entre eux.
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Moyen de défense invoqué pour contester la recevabilité d'une demande en justice, sans entrer sur le fond du litige.
Financement participatif
Méthode de collecte de fonds auprès d'un grand nombre de personnes, souvent via des plateformes en ligne, pour soutenir des projets ou des entreprises.
Fondation
Organisation à but non lucratif créée pour soutenir une cause d'intérêt général, disposant de ressources financières propres.
Fonds agricole
Structure ou dispositif de financement destiné à soutenir les activités agricoles, notamment par des prêts ou des subventions.
Fonds de commerce
Ensemble des éléments incorporels et corporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale, incluant la clientèle, le matériel, et les droits d'exploitation.
Fonds commun de placement
Dispositif d'investissement collectif permettant à des investisseurs de regrouper leurs capitaux pour acquérir un portefeuille de titres.
Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Système mis en place pour protéger les déposants en cas de défaillance d'un établissement financier, assurant la restitution des dépôts jusqu'à un certain montant.
Fonds structurels et d'investissement
Instruments de financement de l'Union européenne visant à soutenir le développement économique et la cohésion des régions.
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible qui exonère une partie de ses obligations contractuelles, en raison de circonstances échappant à son contrôle.
Force obligatoire du contrat
Principe selon lequel un contrat lie les parties et doit être exécuté conformément à ses termes, sauf en cas de force majeure ou d'accord mutuel.
Formation professionnelle
Ensemble des mesures visant à développer les compétences professionnelles des individus, souvent réglementées par la loi.
Frais irrépétibles (Procédure civile)
Dépenses engagées par une partie au cours d'une procédure civile qui ne peuvent pas être récupérées auprès de l'autre partie, même si celle-ci perd le procès.
Franchise
Contrat par lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre (franchisé) le droit d'exploiter son enseigne et son savoir-faire, moyennant rémunération.
Fraude fiscale (Personnes responsables et peines applicables)
Actes de dissimulation ou de fausse déclaration visant à éviter le paiement d'impôts, pouvant engager la responsabilité pénale des auteurs.
Fusion
Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n'en former qu'une seule, entraînant le transfert des actifs et des passifs de chaque entité.
Fusion, scission et apport partiel d'actif (Régime fiscal)
Dispositions fiscales spécifiques applicables lors des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, déterminant les conséquences fiscales pour les sociétés impliquées.
Fusion transfrontalière
Processus par lequel une société d'un État fusionne avec une société d'un autre État, généralement soumis à des réglementations spécifiques dans chaque juridiction.
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