top of page
Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre D
Droit d'accès aux données à caractère personnel
Le droit d'accès aux données à caractère personnel permet à une personne de demander à une organisation de lui fournir les informations qu'elle détient sur elle, sous des conditions définies par la loi.
Droit d'auteur
Le droit d'auteur est un ensemble de droits qui protège les créations littéraires, artistiques et musicales, permettant à l'auteur de contrôler l'utilisation de son œuvre et d'en percevoir des revenus.
Droit à l'effacement des données à caractère personnel
Le droit à l'effacement des données à caractère personnel, également appelé "droit à l'oubli", permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles sous certaines conditions.
Droit de grève
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux travailleurs, leur permettant de cesser le travail pour revendiquer des droits ou exprimer des revendications professionnelles.
Droit à l'image
Le droit à l'image permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image par des tiers, protégeant ainsi sa vie privée et son identité.
Droit à l'information (Données à caractère personnel)
Le droit à l'information concernant les données à caractère personnel permet aux individus d'être informés sur la collecte et l'utilisation de leurs données par des entités.
Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel
Le droit à la limitation du traitement permet à une personne de demander la restriction de l'utilisation de ses données personnelles dans certaines situations définies par la législation.
Droit d'opposition à un traitement de données à caractère personnel
Le droit d'opposition permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles dans certaines circonstances, notamment à des fins de marketing.
Droit de préemption
Le droit de préemption est un droit accordé à une entité (État, collectivité, locataire) de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant que celui-ci ne soit vendu à un tiers.
Droit de préemption commercial
Le droit de préemption commercial permet à un locataire de revendiquer l'achat de son local commercial lorsque le propriétaire souhaite le vendre.
Droit de préférence du locataire commercial
Le droit de préférence du locataire commercial permet à un locataire de revendiquer la priorité d'achat de son local en cas de vente par le bailleur.
Droit de rétractation et de réflexion immobilier
Le droit de rétractation dans le cadre de transactions immobilières permet à un acheteur de renoncer à son engagement dans un délai déterminé après la signature du contrat.
Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont des taxes payées lors de l'enregistrement de certains actes juridiques, tels que les ventes immobilières ou les mutations, permettant leur opposabilité aux tiers.
Droits voisins
Les droits voisins se réfèrent aux droits reconnus aux auteurs de créations intellectuelles (comme la musique ou la photographie) permettant de protéger leurs œuvres contre toute exploitation non autorisée.
Durée du travail (Règles générales)
La durée du travail désigne l'ensemble des règles régissant le temps de travail des salariés, incluant les heures de travail, les périodes de repos et les congés, visant à protéger les droits des travailleurs.
Détournement de gage ou d'objet saisi
Le détournement de gage ou d'objet saisi est une infraction pénale consistant à utiliser un bien mis en gage ou saisi à des fins autres que celles prévues par la loi.
Détournement de pouvoir et de procédure
Le détournement de pouvoir et de procédure désigne l'utilisation des prérogatives d'une autorité à des fins personnelles ou contraires à l'intérêt public, pouvant entraîner des sanctions.
Devoir de vigilance (Soci étés mères et entreprises donneuses d'ordres)
Le devoir de vigilance impose aux sociétés mères de surveiller et de prévenir les violations des droits de l'homme et des normes environnementales dans leurs filiales et chaînes d'approvisionnement.
Dévolution successorale
La dévolution successorale est le processus par lequel les biens d'une personne décédée sont transmis à ses héritiers, conformément aux règles de droit civil ou à un testament.
Diffamation
La diffamation est une atteinte à la réputation d'une personne par la diffusion d'informations mensongères ou dénigrantes, constitutive d'une infraction pénale et pouvant donner lieu à des poursuites.
Directeur général
Le directeur général est le responsable exécutif d'une entreprise, chargé de la gestion quotidienne et de la mise en œuvre de la stratégie définie par le conseil d'administration.
Directeur général délégué
Le directeur général délégué est un cadre qui assiste le directeur général dans ses fonctions, pouvant agir en son nom dans certaines affaires ou décisions.
Directoire
Le directoire est un organe de gestion d'une société par actions, chargé de la direction et de l'administration de l'entreprise, souvent collégial et soumis à la supervision d'un conseil de surveillance.
Discrimination dans l'entreprise
La discrimination dans l'entreprise désigne toute distinction faite entre les employés ou candidats à l'emploi sur la base de critères prohibés par la loi, tels que l'origine, le sexe ou l'âge.
Discrimination (Infraction pénale)
La discrimination comme infraction pénale consiste à traiter une personne de manière moins favorable en raison de caractéristiques protégées par la loi, pouvant donner lieu à des poursuites.
Dissolution de société
La dissolution de société est le processus légal par lequel une entreprise cesse d'exister en tant qu'entité juridique, impliquant la liquidation de ses biens et le règlement de ses dettes.
Dividendes
Les dividendes sont les parts des bénéfices distribuées aux actionnaires d'une société, déterminées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Division en volumes
La division en volumes se réfère à la séparation d'un bien immobilier en plusieurs parties distinctes, souvent utilisée dans le cadre de la copropriété ou de la division de terrains.
Divorce par consentement mutuel conventionnel
Le divorce par consentement mutuel conventionnel est une procédure simplifiée où les deux époux s'accordent sur les conséquences du divorce, sans passer par une audience judiciaire.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire exige l'homologation d'un juge pour valider les accords pris entre les époux concernant la séparation et ses conséquences.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure permettant à un époux de demander le divorce en raison de la rupture de la vie commune depuis plus de deux ans.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute se fonde sur les manquements d'un époux à ses obligations conjugales, permettant à l'autre époux de demander la dissolution du mariage en raison d'une faute grave.
Dol
Le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une partie lors de la formation d'un contrat, entraînant la nullité de ce dernier en raison de l'absence de consentement éclairé.
Domicile
Le domicile est le lieu où une personne a sa résidence habituelle, servant de référence pour l'application des lois, l'exercice des droits et la détermination de la compétence juridictionnelle.
Domiciliation d'entreprise
La domiciliation d'entreprise est l'action d'établir le siège social d'une entreprise à une adresse précise, souvent pour des raisons administratives et fiscales.
Don manuel
Le don manuel est un acte de donation effectué sans formalités écrites, consistant en la remise d'un bien, souvent utilisé pour de petites sommes d'argent ou des objets.
Débiteur poursuivi (Procédures civiles d'exécution)
Le débiteur poursuivi est la personne ou l'entité contre laquelle un créancier engage une action en justice pour obtenir le paiement d'une dette, pouvant entraîner des mesures d'exécution forcée.
Décision de l'Union européenne
Une décision de l'Union européenne est un acte juridique ayant force obligatoire pour les États membres, émanant des institutions de l'UE et portant sur des questions spécifiques.
Déclaration des créances
La déclaration des créances est l'acte par lequel un créancier informe une juridiction ou un administrateur judiciaire de l’existence d’une créance qu'il détient sur un débiteur en difficulté.
Déclaration ou autorisation préalable de mise en location
La déclaration ou autorisation préalable de mise en location concerne les obligations légales à respecter avant de louer un bien, souvent nécessaire dans le cadre de la réglementation de l'urbanisme.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une procédure administrative requise pour obtenir l'autorisation de réaliser des travaux soumis à des règles d'urbanisme, visant à assurer la conformité des projets.
Défense au fond (Procédure civile)
La défense au fond désigne les arguments et moyens présentés par une partie en réponse aux prétentions de l'autre partie dans le cadre d'une procédure civile, visant à contester le bien-fondé de la demande.
Délai (Procédure civile)
Le délai en procédure civile est la période imparti pour accomplir une formalité ou exercer un recours, déterminant le respect des droits procéduraux des parties.
Délégation
La délégation est l'action de confier à une personne ou à un tiers la réalisation d'une tâche ou l'exercice d'un droit, tout en conservant une certaine responsabilité.
Délégué à la protection des données à caractère personnel
Le délégué à la protection des données à caractère personnel est une personne désignée au sein d'une organisation pour veiller au respect des réglementations sur la protection des données personnelles.
Délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant des salariés au sein d'une entreprise, chargé de défendre leurs intérêts et d'assurer la négociation avec la direction sur les questions sociales et salariales.
Délibéré (Procédure civile)
Le délibéré en procédure civile est la phase durant laquelle les juges examinent les éléments du dossier et échangent sur la décision à rendre, après l'audience.
Délit d'initié
Le délit d'initié est une infraction pénale consistant à utiliser des informations privilégiées non publiques pour réaliser des transactions sur des titres financiers afin d'en tirer un avantage.
Demande (Procédure civile)
La demande en procédure civile est l'acte par lequel une partie sollicite une décision de justice, précisant les faits, les demandes et les fondements juridiques.
Démarchage bancaire ou financier
Le démarchage bancaire ou financier désigne l'activité de prospection commerciale où un établissement financier propose des produits ou services à des clients potentiels, souvent réglementée pour protéger les consommateurs.
Démarchage commercial
Le démarchage commercial est l'approche directe à des clients potentiels pour leur vendre des biens ou services, soumise à des règles de protection des consommateurs.
Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel d'une société, utilisé pour l'identifier sur tous les documents juridiques et commerciaux, soumis à des règles de disponibilité et de conformité.
Dépens (Procédure civile)
Les dépens désignent l'ensemble des frais engagés dans le cadre d'une procédure civile, pouvant inclure les frais d'avocat, d'huissier ou d'expertise, généralement à la charge de la partie perdante.
Dépôt
Le dépôt se réfère à l'action de confier un bien ou un document à un tiers (comme une banque ou une administration) pour sécurité, souvent encadré par des règles spécifiques.
Déséquilibre significatif (Concurrence)
Le déséquilibre significatif en concurrence désigne une situation où une des parties à un contrat supporte des obligations manifestement plus lourdes que l'autre, pouvant faire l'objet d'une action en justice.
Désistement (Procédure civile)
Le désistement en procédure civile est l'acte par lequel une partie renonce à son action en justice, entraînant généralement la fin des poursuites.
Déspécialisation
La déspécialisation est une procédure permettant à un commerçant de modifier l'objet de son bail commercial, sous réserve d'obtenir l'accord du bailleur et de respecter les règles légales.
Dessaisissement (Procédure civile)
Le dessaisissement désigne la situation où une partie perd le droit d'agir ou de prendre des décisions concernant un bien ou une affaire, souvent en raison d'une décision judiciaire.
Dessin et modèle
Le dessin et modèle se réfèrent aux protections juridiques accordées aux créations esthétiques et ornementales, permettant à leur auteur d'en revendiquer l'exclusivité d'exploitation.
Détachement
Le détachement est une situation dans laquelle un salarié est temporairement affecté à un autre employeur tout en restant lié à son employeur d'origine, souvent utilisé dans le cadre de missions temporaires.
bottom of page