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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre S
Stipulation pour autrui
Clause d'un contrat permettant à une partie de bénéficier de l'exécution d'une obligation au profit d'un tiers.
Stock-options
Droits accordés à des employés ou dirigeants d'acheter des actions de leur entreprise à un prix prédéterminé, souvent utilisés comme incitatifs.
Stocks
Ensemble des biens, marchandises ou produits détenus par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales.
Subrogation
Droit d'une personne d'obtenir le transfert des droits d'une autre, après avoir remboursé une dette ou une obligation, souvent utilisé en matière d'assurance.
Succession (Ouverture)
Moment où les biens d'une personne décédée sont transférés aux héritiers, marquant le début du traitement de la succession.
Succursale
Établissement secondaire d'une entreprise, permettant d'exercer son activité à un autre endroit sans créer une entité juridique distincte.
Surendettement
Situation financière dans laquelle un individu ou une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, nécessitant souvent des mesures de protection.
Sûretés
Garanties fournies par un débiteur pour assurer le paiement d'une dette, pouvant inclure des hypothèques, des nantissements ou d'autres formes de garantie.
Sûretés judiciaires (Procédures civiles d'exécution)
Garanties apportées par la loi pour sécuriser les droits des créanciers dans le cadre des procédures d'exécution forcée.
Sursis à statuer (Procédure civile)
Décision d'un juge de suspendre l'examen d'une affaire en raison d'une question préjudicielle ou d'autres circonstances.
Syndic de copropriété
Personne ou entité désignée pour gérer la copropriété, responsable de l'administration et de la bonne gestion des parties communes.
Syndicat de copropriétaires
Organe représentant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, chargé de gérer les parties communes et d'organiser les assemblées.
Syndicat mixte
Association d'autorités publiques et privées permettant de gérer des projets d'intérêt commun, souvent dans le domaine des infrastructures ou des services publics.
Syndicat professionnel
Organisation représentant les intérêts des travailleurs d'un secteur professionnel donné, souvent engagée dans des négociations collectives.
Siège social
Adresse administrative principale d'une entreprise, où sont prises les décisions importantes et où sont conservés les documents légaux.
Signification (Procédure civile)
Acte par lequel une décision de justice ou un document judiciaire est notifié à une partie, garantissant son droit à être informée des procédures en cours.
Société par actions simplifiée
Forme juridique d'entreprise offrant une grande flexibilité de fonctionnement et de gestion, souvent utilisée par les entrepreneurs.
Société anonyme
Type de société dont le capital est divisé en actions, permettant une responsabilité limitée des actionnaires et une gestion par un conseil d'administration.
Société civile
Forme juridique d'association entre plusieurs personnes, visant à réaliser un projet commun, souvent dans un cadre professionnel.
Société civile professionnelle
Type de société permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité ensemble, tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée.
Société créée de fait
Entité qui fonctionne comme une société sans avoir été formellement constituée, souvent reconnue par les tribunaux.
Société européenne
Forme de société permettant aux entreprises de statuer à l'échelle européenne, facilitant les opérations transfrontalières.
Société de fait
Entité considérée comme une société en raison de l'existence d'une relation commerciale entre deux ou plusieurs personnes, malgré l'absence d'un contrat formel.
Société en formation
Entreprise qui est en cours de création et qui n'a pas encore obtenu toutes les autorisations nécessaires pour commencer son activité.
Société en nom collectif
Forme d'association où tous les partenaires partagent la responsabilité et la gestion de l'entreprise.
Société en participation
Accord entre plusieurs parties pour s'associer dans un projet sans donner naissance à une entité juridique distincte.
Société à responsabilité limitée (Associés)
Forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Société en sommeil
Entreprise qui a cessé son activité mais qui n'a pas été officiellement dissoute, souvent utilisée pour conserver des droits ou des actifs.
Solidarité
Obligation pour plusieurs personnes de répondre d'une dette ou d'une obligation envers un créancier, permettant au créancier de demander le paiement à l'un ou l'autre des débiteurs.
Saisie-appréhension
Mesure d'exécution qui permet à un créancier de faire saisir et appréhender des biens d'un débiteur pour garantir le paiement de sa créance.
Saisie-attribution des créances à exécution successive
Saisie de créances (comme les loyers ou salaires) qui sont payées régulièrement, permettant au créancier de récupérer les sommes dues directement auprès du débiteur.
Saisie-attribution (Droit commun)
Mesure permettant à un créancier de saisir les droits d’un débiteur sur des biens (comme des créances) pour obtenir le paiement d'une dette.
Saisie conservatoire de biens meubles corporels
Acte par lequel un créancier fait saisir temporairement des biens meubles corporels d'un débiteur pour garantir une créance, en attendant le jugement sur le fond.
Saisie conservatoire des créances
Mesure visant à protéger les droits d'un créancier en lui permettant de faire saisir les créances dues à son débiteur avant que le jugement ne soit rendu.
Saisie des créances de sommes d'argent
Procédure par laquelle un créancier demande la saisie des sommes d'argent que doit un tiers à son débiteur, pour le paiement de sa créance.
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Mesures permettant de saisir les droits d'un associé dans une société ou ses valeurs mobilières en garantie du paiement d'une dette.
Saisie immobilière (Dispositions générales)
Normes qui régissent l'ensemble des procédures de saisie immobilière, incluant les droits et obligations des parties.
Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble)
Acte par lequel un huissier de justice procède à la saisie effective d'un bien immobilier en vue de sa vente pour rembourser des créanciers.
Saisie de navire
Procédure permettant de saisir un navire, en tant que bien mobilier, pour garantir le paiement d'une créance liée à son exploitation.
Saisie des rémunérations (Procédure)
Étapes à suivre pour mettre en œuvre la saisie des salaires d'un débiteur, y compris les notifications nécessaires.
Saisie-vente des biens meubles incorporels
Acte par lequel des biens incorporels (comme des droits d'auteur ou des créances) sont saisis et vendus pour rembourser une dette.
Saisie-vente (Conditions)
Conditions requises pour procéder à la saisie-vente d'un bien meuble, y compris la nécessité d'une créance préalable et l'autorisation judiciaire.
Saisies des véhicules terrestres à moteur
Procédure permettant de saisir des véhicules à moteur pour garantir le paiement de dettes, en fonction des règles spécifiques de cette catégorie de biens.
Salaire (Notion et régime)
Rémunération versée à un salarié en contrepartie de son travail, régie par des lois et des conventions collectives déterminant son montant et ses modalités de versement.
Sauvegarde accélérée
Procédure mise en place pour protéger une entreprise en difficulté tout en garantissant une restructuration rapide pour assurer sa pérennité.
Sauvegarde de l'entreprise
Mesure judiciaire permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en mettant en place un plan de redressement pour régler ses dettes.
Sauvegarde de justice
Mesure judiciaire permettant de protéger une personne jugée incapable de gérer ses affaires, en désignant un protecteur pour prendre des décisions en son nom.
Scission et apport partiel d'actif
Processus par lequel une société divise son actif en plusieurs entités, permettant une réorganisation de la structure capitalistique.
Secret des affaires
Protection juridique accordée aux informations confidentielles d'une entreprise, empêchant leur divulgation ou utilisation non autorisée par des tiers.
Secret bancaire
Obligation pour les banques de préserver la confidentialité des informations relatives aux comptes et aux transactions de leurs clients.
Secret professionnel
Obligation pour certaines professions (comme les avocats ou les médecins) de ne pas divulguer des informations obtenues dans le cadre de leur fonction.
La Sécurité sociale des indépendants
Système de protection sociale spécifique pour les travailleurs non salariés, garantissant des prestations de santé, de retraite et d'autres aides.
Séparation des autorités administratives et judiciaires
Principe selon lequel les fonctions administratives et judiciaires doivent être exercées par des organes distincts pour garantir l'indépendance de la justice.
Séquestre
Mesure judiciaire permettant de confier un bien à une personne tierce (le séquestre) pour le protéger en attendant qu'un litige soit résolu.
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