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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre H
Habilitation familiale
Mesure permettant à un membre d'une famille d'assister un autre membre (souvent un parent) dans la gestion de ses affaires ou de ses droits, sans recours à une tutelle ou à une curatelle.
Harcèlement moral
Comportement abusif répétitif visant à dégrader les conditions de travail d'une personne, créant une situation pouvant nuire à sa santé mentale ou physique.
Harcèlement sexuel
Comportement à connotation sexuelle non désiré, pouvant créer un environnement hostile au travail ou dans d'autres contextes, souvent sanctionné par la loi.
Héritier
Personne qui reçoit des biens ou des droits d'une personne décédée, selon les règles de la succession, qu'elle soit testamentaire ou légale.
Hypothèque
Droit réel accordé à un créancier sur un bien immobilier, permettant de garantir une dette, avec possibilité de saisie du bien en cas de non-paiement.
Hypothèque conventionnelle
Hypothèque établie par un contrat entre le débiteur et le créancier, précisant les conditions et les modalités de garantie de la dette.
Hypothèque légale
Droit d'hypothèque qui naît de la loi, permettant à certains créanciers (comme les artisans ou les fournisseurs) d'obtenir une garantie sur des biens en raison de dettes contractées.
Hypothèque légale des époux
Droit d'hypothèque qui s'applique dans le cadre du mariage, permettant à un conjoint de garantir une créance sur le bien immobilier appartenant au ménage.
Hypothèque rechargeable
Type d'hypothèque qui permet à un débiteur de réutiliser le montant de l'hypothèque pour obtenir d'autres prêts sans avoir à annuler l'hypothèque existante.
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