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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre T
Tarification du risque professionnel
Processus d'évaluation et de détermination des coûts associés à un risque professionnel, utilisé pour établir des primes d'assurance ou des mesures de prévention.
Taxe sur les salaires
Impôt dû par les employeurs sur les salaires versés à leurs employés, destiné à financer la sécurité sociale et d'autres contributions publiques.
Télétravail
Organisation du travail permettant aux salariés de travailler à distance, souvent depuis leur domicile, grâce aux outils numériques, tout en respectant les dispositions légales en matière de droit du travail.
Temps partiel
Contrat de travail stipulant que l'employé travaille moins d'heures que la durée légale ou conventionnelle, avec des droits proportionnels aux heures travaillées.
Terme (Obligation à terme)
Engagement contractuel qui doit être exécuté à une date précise ou après un événement déterminé, entraînant des droits et obligations pour les parties.
Testament
Document législatif par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après sa mort.
Tierce opposition (Contentieux administratif)
Recours permettant à une personne, non partie au litige initial, de contester une décision administrative qui lui porte préjudice.
Tierce opposition (Procédure civile)
Recours permettant à un tiers non impliqué dans un procès de demander à un juge d'annuler une décision qui lui cause un préjudice.
Titre de créance négociable
Document représentant une créance et pouvant être transféré à un tiers, comme un chèque ou un billet à ordre.
Titre participatif
Instrument financier permettant à son détenteur de participer aux bénéfices d'une entreprise sans en être actionnaire, souvent utilisé dans le cadre de financements alternatifs.
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Documents juridiques reconnus comme ayant force obligatoire et permettant à un créancier de procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice.
Titres financiers
Instruments de placement représentant un investissement dans une entreprise ou un actif, incluant actions, obligations et autres produits financiers.
Transaction
Accord entre parties visant à résoudre un litige à l'amiable, souvent impliquant des concessions mutuelles.
Transfert d'entreprise
Changement de propriétaire d'une entreprise, impliquant le transfert des actifs, des salariés et des contrats, souvent soumis à des réglementations spécifiques.
Transformation de société
Processus par lequel une société change de forme juridique tout en conservant son existence légale, souvent pour des raisons fiscales ou organisationnelles.
Transport aérien
Mode de transport de personnes ou de marchandises par voie aérienne, régi par des réglementations nationales et internationales.
Transport fluvial
Mode de transport de biens et de personnes par voie navigable sur des rivières, canaux et autres voies d'eau, soumis à des réglementations spécifiques.
Travail dissimulé
Pratique consistant à employer une personne sans déclarer cette activité aux autorités compétentes, souvent associée à des sanctions pénales.
Travail de nuit
Travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, soumis à des règles spécifiques pour protéger la santé et le bien-être des travailleurs.
Travailleur handicapé
Personne ayant une déficience physique, mentale ou sensorielle reconnue, bénéficiant de protections et d'aménagements spécifiques dans le milieu professionnel.
Tribunal de commerce
Juridiction spécialisée dans le traitement des litiges commerciaux et des procédures collectives concernant les entreprises.
Tribunal des conflits
Instance chargée de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
Tribunal judiciaire (Compétence – Procédure civile)
Juridiction de droit commun en matière civile, compétente pour juger les affaires civiles sauf disposition contraire.
Trouble de voisinage
Désagréments causés par des activités d'un voisin qui perturbent la tranquillité ou l'usage normal d'un bien, pouvant donner lieu à des actions en justice.
Tutelle
Mesure de protection juridique destinée à une personne majeure incapable de gérer ses affaires, désignant un tuteur pour prendre des décisions en son nom.
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