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Privilège immobilier
Droit accordé à un créancier d’être payé en priorité sur le produit de la vente d'un bien immobilier en cas de non-paiement de sa créance.
Privilège mobilier
Droit de préférence accordé à un créancier sur certains biens meubles d'un débiteur, lui permettant d'être payé avant d'autres créanciers.
Procédure accélérée au fond (Procédure civile)
Modalité de traitement judiciaire qui permet de résoudre rapidement des litiges civils, souvent pour des affaires simples ou urgentes.
Procédure d'alerte
Mécanisme destiné à détecter les difficultés financières d'une entreprise et à prévenir des procédures collectives, impliquant des organes de contrôle.
Procédure d'insolvabilité
Ensemble des procédures judiciaires visant à traiter les situations de difficulté financière d'une entreprise, permettant la sauvegarde ou la liquidation de celle-ci.
Procédure participative (Procédure civile)
Mécanisme permettant aux parties en conflit de parvenir à une solution amiable, facilitée par le juge.
Production forcée de pièces (Procédure civile)
Demande faite à une partie pour qu'elle présente des documents ou des éléments de preuve, sous peine de sanctions.
Profession libérale
Activité exercée de manière indépendante par des personnes qualifiées (médecins, avocats) qui se rémunèrent par leurs honoraires.
Promesse
Engagement unilatéral ou bilatéral par lequel une personne s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose, parfois juridiquement contraignant.
Promotion-construction
Activité consistant à concevoir, financer et construire des projets immobiliers, souvent impliquant des partenariats publics et privés.
Propriété
Droit de jouir et de disposer d’un bien, dans les limites légales, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.
Portage salarial
Contrat de travail par lequel un professionnel autonome est lié à une entreprise de portage qui gère ses tâches administratives et commerciales.
Porte-fort
Acte par lequel une personne garantit aux créanciers d'une autre personne l'exécution d'une obligation, en se portant fort de cette obligation.
Possession
Situation juridique où une personne exerce un droit sur un bien, qu'elle en soit propriétaire ou non, ce qui lui confère des droits de jouissance.
Pourvoi en cassation (Procédure civile)
Recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure, en invoquant des violations de la loi.
Pouvoir disciplinaire de l'employeur
Droit pour un employeur d’imposer des sanctions à ses employés en cas de manquement à leurs obligations contractuelles ou professionnelles.
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
Mesures imposées par les autorités de la concurrence à des entreprises pour des comportements illégaux entravant la concurrence.
Pratique commerciale déloyale
Comportement d’une entreprise qui utilise des moyens inéquitables pour nuire à la concurrence, enfreignant les règles de loyauté dans les affaires.
Pratique commerciale trompeuse
Information fausse ou trompeuse fournie par une entreprise pour induire en erreur un consommateur sur un produit ou un service.
Pratique restrictive de concurrence
Comportements ou accords entre entreprises qui limitent ou faussent la concurrence sur un marché, prohibés par le droit de la concurrence.
Préavis de rupture du contrat de travail
Délai légal ou conventionnel que doit respecter un employeur ou un salarié avant de mettre fin à un contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour faute grave.
Préjudice écologique (Responsabilité civile)
Dommage causé à l'environnement, pour lequel une personne ou une entreprise peut être tenue responsable et doit indemniser les victimes.
Prescription acquisitive
Mode d'acquisition de la propriété d'un bien par la possession continue et non contestée durant un certain délai légal, généralement de 30 ans.
Prescription commerciale
Mode d’extinction des actions en raison de l'écoulement du temps, souvent fixé à 5 ans en matière commerciale.
Prescription extinctive
Éteindre une créance ou un droit par l'écoulement d'un délai fixé par la loi, rendant impossible toute action en justice.
Président du conseil d'administration
Personne élue pour diriger et représenter le conseil d'administration d'une entreprise, responsable des orientations stratégiques.
Presse (Procédure)
Règles juridiques encadrant la liberté d'expression et d'information, ainsi que les responsabilités des journalistes et des médias.
Prestataire de services d'investissement
Entreprise offrant des services liés à des instruments financiers, soumise à une réglementation stricte pour protéger les investisseurs.
Prêt
Contrat par lequel une personne (le prêteur) remet une somme d'argent ou un bien à une autre personne (l'emprunteur) qui s'engage à le restituer, souvent avec des intérêts.
Prêt de consommation
Crédit accordé à un particulier pour financer des biens de consommation, remboursable par mensualités.
Prêt participatif
Forme de financement où des particuliers ou des investisseurs prêtent des fonds à une entreprise en échange de rendements, généralement utilisés pour des projets.
Prêt à usage
Contrat par lequel une personne (le prêteur) remet un bien à une autre (l'emprunteur) pour une durée déterminée, sans contrepartie financière.
Prêt viager hypothécaire
Prêt consenti à un emprunteur, généralement une personne âgée, en échange de l'hypothèque de son bien immobilier, remboursable lors du décès de l'emprunteur.
Preuve commerciale
Éléments de preuve relatifs aux transactions commerciales, souvent régis par des règles spécifiques en matière de droit commercial.
Preuve (Droit civil)
Ensemble des moyens légaux permettant d’établir la véracité d’une affirmation dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Prévention des difficultés des entreprises
Ensemble des mesures prises pour anticiper et gérer les problèmes financiers rencontrés par les entreprises, afin d'éviter des procédures collectives.
Prime d'émission
Montant versé par les investisseurs lors de l'émission de nouveaux titres, au-delà de leur valeur nominale, représentant une forme de financement pour l'entreprise.
Pacte d'actionnaires
Contrat entre actionnaires d’une société qui fixe les règles de fonctionnement et de gestion de la société, ainsi que les droits et obligations des actionnaires, notamment en matière de cession d'actions et de gouvernance.
Pacte civil de solidarité (Conclusion et modification)
Le PACS est un contrat signé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, pouvant être conclu par un acte notarié ou par une déclaration conjointe au tribunal d’instance. Sa modification nécessite une nouvelle déclaration conjointe.
Pacte de préférence
Engagement par lequel une partie accorde à une autre un droit de priorité en cas de cession de biens ou de droits, lui permettant d'acquérir ces biens en priorité par rapport à d'autres acheteurs.
Pacte sur succession future
Contrat par lequel une personne dispose de ses biens, en faveur d'un ou plusieurs héritiers, à l'avance de son décès, tout en respectant les réserves héréditaires.
Paiement
Acte juridique par lequel une obligation est exécutée. Il peut être effectué en espèces, par virement, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Paiement de l'indu
Situation où une personne a payé par erreur une somme d'argent à une autre, ce qui lui permet de demander le remboursement de ce montant.
Paracommercialisme
Activité de nature commerciale qui n’est pas soumise aux règles applicables aux entreprises commerciales, souvent pratiquée par des particuliers ou des associations.
Parasitisme économique
Comportement d’une entreprise qui tire profit des efforts ou des investissements d’une autre entreprise sans en supporter les coûts, par exemple en copiant ses produits ou pratiques commerciales.
Part sociale
Unité de compte attachée à un associé dans une société, représentant une fraction du capital social et des droits de vote associés.
Partage successoral
Opération consistant à répartir entre les héritiers les biens d'une succession, en respectant les droits de chacun, notamment les réserves héréditaires.
Participation aux acquêts
Régime matrimonial dans lequel chacun des époux conserve la propriété de ses biens personnels, mais partage les acquêts réalisés durant le mariage lors de la dissolution de celui-ci.
Participation aux résultats
Système par lequel un salarié a droit à une part des bénéfices réalisés par son entreprise, souvent sous forme de primes ou d'actions.
Participations réciproques
Situations où deux ou plusieurs entreprises détiennent des participations l’une dans l’autre, renforçant ainsi leurs relations commerciales.
Passif successoral
Ensemble des dettes et obligations légales qui incombent à la succession d’un défunt, à déduire de l’actif successoral.
Péremption d'instance (Procédure civile)
Situation où une procédure judiciaire est consid érée comme nulle en raison du non-respect des délais légaux pour la mise en état ou le jugement.
Période d'essai
Durée initiale d'un contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié peuvent évaluer leur compatibilité, avec des modalités de rupture simplifiées.
Période d'observation
Phase, souvent dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, où une entreprise est placée sous protection judiciaire pour élaborer un plan de redressement.
Plan de cession
Document élaboré dans le cadre d'une procédure collective pour organiser la cession d'actifs d'une entreprise en difficulté à un repreneur.
Plan de sauvegarde ou de redressement
Stratégie adoptée pour assurer la continuité d'une entreprise en difficulté, souvent dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Portage de droits sociaux
Dispositif permettant à un professionnel de bénéficier d’un statut d salarié tout en exerçant une activité indépendante, avec des protections sociales.
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