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Nantissement de compte-titres
Contrat par lequel un débiteur utilise ses titres (actions, obligations) comme garantie d'un prêt, permettant au créancier de saisir ces titres en cas de non-remboursement.
Nantissement de créance
Acte par lequel un débiteur donne en garantie une créance qu'il détient sur un tiers, permettant au créancier de se faire payer par ce tiers en cas de défaut.
Nantissement de créances professionnelles
Spécialisation du nantissement de créance, où une entreprise utilise ses créances (dettes dues par ses clients) comme garantie pour un financement.
Nantissement de fonds de commerce
Acte par lequel un commerçant donne son fonds de commerce (clientèle, matériel, droit au bail) en garantie d'une obligation, permettant au créancier de saisir le fonds en cas de défaut.
Nantissement de l'outillage et du matériel
Garantie donnée par un débiteur sur ses outils et équipements professionnels, permettant au créancier d'en saisir les biens en cas de non-paiement.
Négociations précontractuelles
Discussions et échanges entre parties qui ont pour but de conclure un contrat, engendrant des obligations de bonne foi et de loyauté.
Nom commercial
Dénomination utilisée par une entreprise pour identifier son activité, distincte de sa raison sociale, et qui peut faire l'objet d'une protection juridique.
Nom de domaine
Adresse unique identifiant un site internet, constitué d'un nom et d'une extension, soumis à des règles d'enregistrement et de protection.
Notification (Procédure civile)
Acte par lequel une décision de justice ou un acte judiciaire est porté à la connaissance des parties, garantissant leur droit à un procès équitable.
Novation
Modification d'un contrat qui remplace une obligation existante par une nouvelle, impliquant l'accord des parties et souvent un changement de créancier ou de débiteur.
Nullité (Procédure civile)
Effet juridique d'un acte ou d'une décision qui est déclaré sans valeur en raison d'un vice de forme ou de fond, souvent entraînant des conséquences sur la procédure.
Nullités en matière de sociétés (Action en nullité)
Recours permettant à une personne d'obtenir la déclaration de nullité d'un acte ou d'une décision prise par une société, pour des motifs prévus par la loi.
Nullités de la période suspecte
Nullités pouvant être déclarées sur des actes réalisés par un débiteur en difficulté pendant une période déterminée avant l'ouverture d'une procédure collective, visant à protéger les créanciers.
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