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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre E
Exception d'illégalité
Moyens de défense invoqué par un justiciable contestant la légalité d'un acte administratif dans le cadre d'une procédure.
Exception d'inexécution
Défense contraire invoquée par une partie à un contrat qui refuse d'exécuter ses obligations en raison du manquement de l'autre partie.
Exception de procédure (Procédure civile)
Moyen soulevé lors d'une instance pour contester la régularité des actes de procédure.
Exception de recours parallèle
Argument juridique permettant de contester la recevabilité d'une action, sur la base de l'existence d'une autre instance en cours.
Exclusion d'associé
Mesure prise par une société pour mettre fin à l'association d'un membre pour des raisons spécifiques définies par la loi ou les statuts.
Exécution provisoire (Procédure civile)
Mesure permettant d'appliquer immédiatement une décision de justice, même si celle-ci peut être contestée.
Exequatur
Décision judiciaire permettant de rendre exécutoire un jugement étranger dans le pays d'exécution.
Expert
Personne possédant des compétences spécifiques dans un domaine et appelée à donner son avis dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Expertise de gestion
Évaluation des pratiques de gestion d'une entreprise, souvent réalisée par un expert pour identifier des améliorations.
Expertise (Procédure civile)
Procédure par laquelle un expert est désigné par le tribunal pour analyser des éléments spécifiques à une affaire civile.
Expulsion (Procédures civiles d'exécution)
Acte par lequel une personne est légalement contrainte de quitter un logement ou un terrain, souvent suite à une décision judiciaire.
Extension de la procédure collective (Entreprise en difficulté)
Étape par laquelle une procédure de redressement ou de liquidation est étendue à d'autres entités juridiques liées à l'entreprise en difficulté.
Effet de commerce
Titre de créance ou document négociable qui représente une obligation de paiement, tel qu'un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre.
Effet direct du droit de l'Union européenne
Principe selon lequel certaines dispositions du droit de l'UE peuvent être invoquées directement par les individus devant les juridictions nationales sans nécessiter de transposition dans le droit national.
Effet relatif du contrat
Principe selon lequel un contrat n'engage que les parties qui l'ont conclu, sans créer d'obligations ou de droits pour des tiers, sauf exceptions prévues par la loi.
Effets des poursuites (Procédures civiles d'exécution)
Conséquences juridiques résultant des actions entreprises pour faire exécuter une décision judiciaire ou pour recouvrer une créance, pouvant inclure la saisie de biens.
Élections professionnelles (membres du CSE)
Scrutin organisé pour élire les représentants des salariés au sein du Comité Social et Économique (CSE) d'une entreprise.
Endossement
Acte par lequel une personne transfère un effet de commerce par sa signature au dos du document, permettant à un tiers d'en devenir le titulaire.
Enquête de concurrence
Vérification par une autorité de la concurrence sur les pratiques commerciales et la conformité des entreprises aux règles de concurrence.
Enrichissement injustifié
Situation dans laquelle une personne bénéficie d'un enrichissement sans cause légitime au détriment d'une autre, engageant une obligation de restitution.
Enseigne
Signe ou symbole servant à identifier un commerce ou une entreprise, souvent visible de l'extérieur.
Ensemble immobilier
Regroupement de biens immobiliers formant un tout, souvent en vue d'une gestion ou d'une exploitation commune.
Entente
Accord, souvent secret, entre plusieurs parties pour agir de manière coordonnée sur le marché, pouvant enfreindre les règles de concurrence.
Entrepreneur individuel
Personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre personnel sans constituer une société.
Entreprise de marché
Structure qui agit comme intermédiaire sur un marché, facilitant les échanges entre acheteurs et vendeurs.
Épargne salariale
Système permettant aux salariés d'épargner à travers des dispositifs tels que l'abondement de l'employeur ou des placements financiers.
Erreur (Contrat)
Méprise sur un élément essentiel d'un contrat qui peut justifier son annulation ou sa révision.
Escompte
Réduction de prix accordée sur le montant d'une créance, souvent en contrepartie d'un paiement anticipé.
Escroquerie
Acte trompeur visant à obtenir un avantage indu, souvent par manipulation ou fraude.
Établissement de crédit
Institution financière autorisée à recevoir des dépôts et à octroyer des crédits.
Établissement de paiement
Entité fournissant des services de paiement sans avoir le statut d'établissement de crédit.
État de nécessité
Situation où une personne commet une infraction pour éviter un danger imminent, pouvant justifier une exonération de responsabilité.
Euronext Paris
Marché de valeurs mobilières basé à Paris, faisant partie d'Euronext, qui regroupe plusieurs bourses européennes.
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