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Notre Glossaire en Droit des sociétés, des Affaires et du Travail
Lettre R
Responsabilité du fait des produits défectueux
Obligation pour un fabricant ou un distributeur d'indemniser les dommages causés par un produit défectueux, en vertu de la responsabilité du fait des produits.
Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Obligation des dirigeants d'une société de répondre des dettes fiscales de l'entreprise en cas de mauvaise gestion ou de manquement aux obligations fiscales.
Responsabilité pour dommages causés à un véhicule
Obligation d'indemniser un propriétaire de véhicule pour les dommages causés à celui-ci par un tiers, souvent couverte par des contrats d'assurance.
Rétablissement professionnel
Processus par lequel un individu retrouve une activité professionnelle après une période d'inactivité, souvent lié à un parcours de réinsertion.
Retraite complémentaire obligatoire
Système de retraite supplémentaire auquel les salariés doivent cotiser, en plus de leur régime de base, pour garantir un revenu de remplacement à la retraite.
Revente à perte
Acte de vendre un produit à un prix inférieur à son coût d'achat, généralement interdit dans le cadre du droit commercial pour éviter des pratiques déloyales.
Risques causés à autrui
Responsabilité d'une personne pour les dommages qu'elle cause à d'autres, que ce soit par ses actions ou par des comportements négligents.
Rupture brutale d'une relation commerciale
Fin soudaine d'une relation commerciale établie, souvent considérée comme abusive si elle survient sans préavis ou justification légitime.
Rupture conventionnelle collective
Accord entre un employeur et un ensemble de salariés, généralement représentés par un syndicat, permettant de mettre fin à des contrats de travail dans le cadre d'une procédure conjointe.
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Procédure par laquelle un employeur et un salarié conviennent mutuellement de mettre fin à un contrat de travail, encadrée par des règles précises garantissant les droits des parties.
Régimes spéciaux des salariés non agricoles
Dispositions spécifiques régissant les droits sociaux et les régimes de protection sociale pour certaines catégories de travailleurs, comme les fonctionnaires ou les travailleurs du secteur public.
Registre du commerce et des sociétés
Document officiel dans lequel sont inscrites toutes les informations essentielles concernant les entreprises et les sociétés, permettant de garantir la transparence et la sécurité juridique.
Règlement de copropriété
Document qui organise la gestion et l'usage des parties communes et des parties privatives d'un immeuble en copropriété, précisant les droits et obligations des copropriétaires.
Règlement-livraison
Conditions contractuelles établissant les modalités de livraison des biens dans le cadre d'un contrat de vente, incluant les délais et les responsabilités des parties.
Repos hebdomadaire
Droit pour un salarié de bénéficier d'une période de repos d'au moins 24 heures consécutives chaque semaine, souvent complété par le repos quotidien.
Repos quotidien
Droit à un temps de repos entre deux journées de travail, généralement fixé à 11 heures consécutives, garantissant la santé et la sécurité des travailleurs.
Représentant de la section syndicale
Délégué élu pour représenter les intérêts des salariés au sein d'une entreprise, notamment en matière de négociation collective et de respect des droits du travail.
Représentants des salariés (Entreprise en difficulté)
Délégués élus ou désignés pour défendre les droits des salariés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement d’une entreprise en difficulté.
Représentation et assistance (Procédure civile)
Droit pour une partie de se faire représenter par un avocat ou un tiers dans une procédure judiciaire, garantissant un accès équitable à la justice.
Représentativité patronale
Capacité d'une organisation patronale à représenter les intérêts d'employeurs dans les discussions avec les syndicats et les autorités publiques.
Représentativité syndicale
Capacité d'un syndicat à représenter les intérêts des travailleurs dans les négociations collectives et auprès des institutions publiques.
Requête (Procédure civile)
Document par lequel une partie saisit le juge pour obtenir une décision sur une affaire judiciaire, en exposant ses demandes et ses arguments.
Rescrit fiscal
Document émis par l'administration fiscale, apportant des précisions sur l'application d'une règle fiscale à une situation particulière, offrant ainsi une sécurité juridique au contribuable.
Réserve de propriété
Clause insérée dans un contrat de vente permettant au vendeur de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.
Réserves
Sommes d'argent ou biens conservés par une entité pour faire face à des imprévus ou à des obligations futures.
Responsabilité du banquier
Obligation pour une banque de respecter les normes et obligations qui lui incombent dans ses relations avec ses clients, pouvant entraîner des réparations en cas de manquement.
Responsabilité du banquier (Soutien abusif)
Situation où une banque est tenue responsable d'avoir accordé un soutien financier à une entreprise en difficulté de manière abusive, entraînant des pertes pour d'autres créanciers.
Responsabilité civile
Obligation de réparer un dommage causé à autrui, résultant d'un acte illicite ou d'une faute, en vertu du droit civil.
Responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés
Principe selon lequel un employeur est responsable des actes fautifs commis par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions.
Responsabilité civile contractuelle
Obligation de réparer un dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Responsabilité civile des dirigeants sociaux
Obligation des dirigeants d'une société de rendre compte de leur gestion et d'indemniser la société ou les associés pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Responsabilité civile du fait des animaux
Obligation pour un propriétaire d'un animal d'indemniser les dommages causés par celui-ci à autrui, en vertu de la responsabilité civile.
Responsabilité civile du fait d'autrui
Principe selon lequel une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre, notamment en matière de responsabilité parentale.
Responsabilité civile du fait des choses
Obligation de réparer les dégâts causés par un bien dont une personne a la garde, même sans faute de sa part.
Responsabilité civile du fait personnel
Obligation de réparer le préjudice causé par ses propres actes ou fautes, selon le principe de la responsabilité civile.
Responsabilité civile du fait de la ruine d'un bâtiment
Obligation pour le propriétaire d'un bâtiment de réparer les dommages causés par la défaillance ou l'effondrement de celui-ci.
Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants
Principe selon lequel les parents peuvent être tenus responsables des actes fautifs commis par leurs enfants mineurs.
Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)
Acte par lequel une affaire est retirée du rôle des affaires en cours d'une juridiction, soit parce qu'elle a été jugée, soit pour d'autres raisons, entraînant la cessation de son instruction.
Rapport des libéralités
Document établissant la valeur des dons ou transmissions à titre gratuit reçus par un héritier, qui doivent être pris en compte lors du partage de la succession pour respecter les droits des héritiers réservataires.
Recel
Délit consistant à détenir ou à vendre des biens obtenus par un crime ou un délit, en sachant que leur origine est frauduleuse.
Reconnaissance de dette
Document par lequel une personne (le débiteur) admet devoir une somme d'argent à une autre (le créancier), constituant une preuve de cette obligation.
Recours en rectification d'erreur matérielle
Demande adressée à une juridiction pour corriger une erreur manifeste dans une décision judiciaire, sans remettre en cause le fond de l'affaire.
Recours en révision (Procédure civile)
Recours permettant de demander la réexamen d'une décision de justice pour des raisons précises, comme la découverte de nouveaux éléments.
Redressement judiciaire
Procédure collective permettant à une entreprise en difficulté de suspendre le paiement de ses dettes et de mettre en place un plan de redressement sous le contrôle d'un tribunal.
Référé conservatoire (Contentieux administratif)
Procédure d'urgence permettant de demander des mesures provisoires pour protéger des droits ou des intérêts en attendant le jugement au fond.
Référé contractuel (Contentieux administratif)
Procédure permettant de contester l'attribution d'un contrat administratif avant sa signature, assurant une protection des droits des candidats évincés.
Référé précontractuel (Contentieux administratif)
Action en référé visant à contester une procédure de passation de marché public avant la signature du contrat, permettant d'assurer la conformité des procédures.
Référé (Procédure civile)
Procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide d'un juge sur une question précise, sans aller au fond de l'affaire.
Référé-suspension (Contentieux administratif)
Procédure permettant de suspendre l'exécution d'un acte administratif contesté en attendant le jugement sur le fond.
Régime fiscal des sociétés mères
Dispositions fiscales spécifiques applicables aux sociétés mères, notamment en matière de distribution de dividendes et de contrôle des sociétés filiales.
Régime matrimonial
Ensemble des règles juridiques régissant les relations patrimoniales entre époux durant le mariage, déterminant la gestion et la propriété des biens.
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