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Actualité / Doctrine


Annexe à la déclaration d'appel: uniquement en cas d'empêchement d'ordre technique !
1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement du...
14 janv. 20222 min de lecture


Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...
27 nov. 20202 min de lecture
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