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Actualité / Doctrine
Procédure civile: attention à la rédaction des conclusions d'appel
Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution...
7 oct. 20202 min de lecture
Opérations frauduleuses après un vol ou une perte de carte bleue
En cas de perte ou de vol de carte bleue, vous devez impérativement, « sans tarder », prévenir votre établissement bancaire.
1 oct. 20202 min de lecture
Droit au compte bancaire en France
Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d’un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de...
1 oct. 20202 min de lecture
La distribution du prix de vente en matière de saisie immobilière
La distribution du prix de vente est la dernière phase de la saisie immobilière. Elle peut s’avérer extrêmement longue et peut parfois...
8 juin 20201 min de lecture
Contester une saisie immobilière
Lorsque la saisie de votre bien immobilier et sa vente forcée ont été ordonnées, commence un long processus pour le saisi. La phase...
8 juin 20201 min de lecture
Rupture des relations commerciales établies
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux...
25 janv. 20202 min de lecture
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