Lorsque la caution mentionne sur sa fiche de renseignement patrimonial l'existence d'un bien immobilier, précise "en cours" à côté de la mention de ce bien, et qu'une demande de prêt est instruite auprès de la même banque pour financer l'acquisition de celui-ci, la banque ne peut ignorer que la caution n'en est pas propriétaire.
Lors de l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, ce bien immobilier ne doit donc pas être considéré comme faisant partie du patrimoine de la caution.
C'est ce qu'a jugé le Tribunal de commerce de Romans sur Isère, qui a débouté la banque de l'intégralité de ses demandes en estimant que le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné.
Comentarios