G-B4KLW31EC8
 

Avocats au Barreau de Lyon

Conseil et Contentieux

74, Cours Lafayette

69003 LYON

Tél :  04 28 29 72 76
Fax : 04 28 29 17 04

E-mail contact@cedratavocats.com

  • Ugo GILBERT

Caution du dirigeant et informations portées sur la fiche de renseignement patrimonial

Lorsque la caution mentionne sur sa fiche de renseignement patrimonial l'existence d'un bien immobilier, précise "en cours" à côté de la mention de ce bien, et qu'une demande de prêt est instruite auprès de la même banque pour financer l'acquisition de celui-ci, la banque ne peut ignorer que la caution n'en est pas propriétaire.


Lors de l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, ce bien immobilier ne doit donc pas être considéré comme faisant partie du patrimoine de la caution.


C'est ce qu'a jugé le Tribunal de commerce de Romans sur Isère, qui a débouté la banque de l'intégralité de ses demandes en estimant que le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné.

TC ROMANS 19.01.2022
.pdf
Download PDF • 1.73MB


6 vues