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Actualité / Doctrine
Procédures collectives et procédure civile : comment contester le choix du Tribunal saisi?
En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence notamment), la loi désigne parfois spécialement certains Tribunaux sur le territoire de commerce pour connaître d’un contentieux particulier. L’article L.721-8 du Code de commerce et l’annexe 7-1-1 du même Code attribuent ainsi à 18 Tribunaux de commerce le traitement des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire de certaines
17 déc. 20212 min de lecture
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