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Actualité / Doctrine


Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...
27 nov. 20202 min de lecture


Procédure civile: attention à la rédaction des conclusions d'appel
Par un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi 18-23.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution...
7 oct. 20202 min de lecture
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