G-B4KLW31EC8
top of page
AVOCATS AU
BARREAU DE LYON
CEDRAT AVOCATS
Accueil
Le cabinet
Nos expertises
Droit des Affaires
Droit du Travail
Droit des sociétés
Difficulté des entreprises
Droit bancaire
Droit de la consommation
Droit des assurances
Droit de la presse
Droit de la famille
Actualité et doctrine
Les honoraires
Contact
FAQ
More
Use tab to navigate through the menu items.
Actualité / Doctrine
Tous les posts
Cautions et garanties
Contrats
Livraison
Commerce
Saisies mobilière et immobilière
Banque
Procédure civile
Travail
Florence SGURA
21 févr. 2022
2 min de lecture
Abattement sur droits de mutation en cas de cession d'entreprise aux salariés ou à la famille
Présentation du dispositif Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa...
bottom of page
