top of page
Actualité / Doctrine


Abattement sur droits de mutation en cas de cession d'entreprise aux salariés ou à la famille
Présentation du dispositif Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Conditions d'attributions → Entreprises éligibles : Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle,
21 févr. 20222 min de lecture
bottom of page
