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Actualité / Doctrine
Retard de livraison des biens et services au consommateur
En matière de vente de biens ou de fourniture de services à un consommateur, le professionnel est tenu de respecter un délai de livraison...
25 janv. 20201 min de lecture
Délivrance conforme et prescription
En matière de vente de biens de consommation, le Code de la Consommation impose au vendeur professionnel une obligation de délivrance...
25 janv. 20202 min de lecture
Photographie et respect des droits d’auteur
La multiplication des sites internet de publication de photographies rend accessibles des milliards de clichés d'un simple clic. Il est...
25 janv. 20201 min de lecture
L'engagement de caution doit être signé après la mention manuscrite
Aux termes d'un arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la signature de la caution doit...
25 janv. 20201 min de lecture
L'engagement de caution doit être exprimé en mois et non en mensualités
Au titre de la mention manuscrite, les parties doivent préciser la durée de l’engagement en jour, mois ou année. Une banque a eu l’idée...
25 janv. 20201 min de lecture
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