Actualité / Doctrine

Le contrat organisant une réception de mariage est résolu par l'effet de la force majeure, en raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales restrictives adoptées par l'Etat en matière de lutte contre la pandémie de COVID 19. Bien que l'empêchement soit temporaire, la permanence de l'état d'urgence sanitaire, qui s'oppose à ce qu'une nouvelle réception soit organisée dans des délais satisfaisants et proches de la date du mariage, justifie la résolution du contra

Présentation du dispositif Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Conditions d'attributions → Entreprises éligibles : Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle,

(Synthèse au 15.02.2022) La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois » Dans les rapports commerciaux entre...

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation faisant état de manière expresse de reproches au salarié et le mettant en demeure de changer de façon drastique son comportement caractérise un avertissement disciplinaire, épuisant par là même le pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’employeur reprochait ainsi, dans le compte rendu écrit de l’en

1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement du...

En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence notamment), la loi désigne parfois spécialement certains Tribunaux sur le territoire de commerce pour connaître d’un contentieux particulier. L’article L.721-8 du Code de commerce et l’annexe 7-1-1 du même Code attribuent ainsi à 18 Tribunaux de commerce le traitement des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire de certaines