Actualité / Doctrine

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Le contrat organisant une réception de mariage est résolu par l'effet de la force majeure, en raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales restrictives adoptées par l'Etat en matière de lutte contre la pandémie de COVID 19. Bien que l'empêchement soit temporaire, la permanence de l'état d'urgence sanitaire, qui s'oppose à ce qu'une nouvelle réception soit organisée dans des délais satisfaisants et proches de la date du mariage, justifie la résolution du contra

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(Synthèse au 15.02.2022) La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois » Dans les rapports commerciaux entre...

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation faisant état de manière expresse de reproches au salarié et le mettant en demeure de changer de façon drastique son comportement caractérise un avertissement disciplinaire, épuisant par là même le pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’employeur reprochait ainsi, dans le compte rendu écrit de l’en