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Actualité / Doctrine
Annexe à la déclaration d'appel: uniquement en cas d'empêchement d'ordre technique !
1 - On sait qu'en vertu de l'article 901 4° du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement du...
14 janv. 20222 min de lecture
Procédures collectives et procédure civile : comment contester le choix du Tribunal saisi?
En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence...
17 déc. 20212 min de lecture
Les dirigeants sociaux: comment se rémunérer ? Rémunération ou dividendes ?
Lors de la création de sa société, une fois la phase de lancement passée, le dirigeant va se poser une question récurrente à ce stade :...
27 oct. 20213 min de lecture
Surendettement : faire table rase de l’endettement professionnel !
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 est venue modifier de façon radicale le régime du rétablissement personnel institué par le Code de la...
12 janv. 20212 min de lecture
Précisions sur la régularisation de la déclaration d’appel
1 - Le praticien connaît l’importance fondamentale de la déclaration d’appel, dont l’article 901 du Code de procédure civile exige...
27 nov. 20202 min de lecture
Diffamation, injure et dénigrement : réagir vite pour préserver vos droits
La multiplication des réseaux sociaux entraîne inévitablement celle des propos douteux, offensants, qu’ils mettent en cause une personne,...
26 oct. 20201 min de lecture
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