Actualité / Doctrine

Quelques semaines après la déflagration de l'arrêt relatif à l'annexe à la déclaration d'appel (Civ 2ème, 13 janvier 2022, pourvoi...

Lorsque la caution mentionne sur sa fiche de renseignement patrimonial l'existence d'un bien immobilier, précise "en cours" à côté de la...

Le contrat organisant une réception de mariage est résolu par l'effet de la force majeure, en raison de la crise sanitaire et des mesures...

Présentation du dispositif Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa...

(Synthèse au 15.02.2022) La règle : 30 jours – L’exception : jusqu’à 45 jours « fin de mois » Dans les rapports commerciaux entre...

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte...