top of page
Actualité / Doctrine
15 sept. 20220 min de lecture
Cédrat Avocats est partenaire de la FTPE
Norte GIE d'Avocats est désormais partenaire de la FTPE AUVERGNE RHÔNE ALPES (Fédération des Très Petites Entreprises). C'est quoi une...
15 sept. 20221 min de lecture
La Création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
La loi « dédiée » a été publiée le 15 février 2022 avec notamment la création d’une allocation des travailleurs indépendants « ATI » :...
9 mars 20223 min de lecture
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
La loi « dédiée » a été publiée le 15 février 2022 avec notamment un statut unique pour l’entrepreneur individuel : Loi 2022-172 du...
9 mars 20222 min de lecture
Rédaction du dispositif des conclusions d'appel: un peu de répit pour les avocats.
Quelques semaines après la déflagration de l'arrêt relatif à l'annexe à la déclaration d'appel (Civ 2ème, 13 janvier 2022, pourvoi...
4 mars 20222 min de lecture
Caution du dirigeant et informations portées sur la fiche de renseignement patrimonial
Lorsque la caution mentionne sur sa fiche de renseignement patrimonial l'existence d'un bien immobilier, précise "en cours" à côté de la mention de ce bien, et qu'une demande de prêt est instruite auprès de la même banque pour financer l'acquisition de celui-ci, la banque ne peut ignorer que la caution n'en est pas propriétaire. Lors de l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution en application de l'article L.332-1 du Code
2 mars 20221 min de lecture
bottom of page