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Actualité / Doctrine


⚠️ Vigilance sur l'entretien annuel : une rédaction imprudente peut le transformer en sanction
Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation faisant état de manière expresse de reproches au salarié et le mettant en demeure de changer de façon drastique son comportement caractérise un avertissement disciplinaire, épuisant par là même le pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’employeur reprochait ainsi, dans le compte rendu écrit de l’en
15 févr. 20221 min de lecture
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