Les conditions générales de vente constituent le socle juridique indispensable de toute activité commerciale. Que vous soyez commerçant, artisan, prestataire de services, e-commerçant ou professionnel B2B, la rédaction de CGV adaptées à votre activité est essentielle pour encadrer vos relations commerciales et vous protéger juridiquement.
Le cabinet Cedrat Avocats vous accompagne dans la rédaction et la révision de vos conditions générales de vente, en créant des documents conformes à la réglementation et parfaitement adaptés à votre secteur d'activité.
Pourquoi faire rédiger vos conditions générales de vente par un avocat ?
Des conditions générales de vente bien rédigées protègent votre entreprise contre les litiges commerciaux, définissent clairement vos obligations et celles de vos clients, et garantissent la conformité légale de votre activité.
Sans CGV adaptées, vous vous exposez à des risques juridiques majeurs : contestations de clients, défaut d'opposabilité de vos clauses, non-conformité aux obligations légales, sanctions administratives, litiges coûteux et perte de crédibilité professionnelle.
Notre expertise en droit commercial et droit de la consommation nous permet de rédiger des modèles de conditions générales de vente personnalisés qui correspondent exactement à votre modèle économique, qu'il s'agisse de conditions générales de vente entre professionnels, de CGV e-commerce, de conditions générales de vente prestations de service ou de tout autre type d'activité.
Nos prestations de rédaction de conditions générales de vente
Conditions générales de vente B2C
Nous rédigeons des CGV conformes aux spécificités de votre activité :
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CGV e-commerce
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CGV artisan bâtiment
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CGV service à la personne
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CGV réparation et maintenance
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Conditions générales de vente B2B
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CGV Prestations intellectuelles : conseil, audit, étude de marché, ingénierie, recherche et développement
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CGV Services aux entreprises,
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CGV de sous-traitance
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
Des conditions générales de vente conformes doivent impérativement contenir :
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Identification de l'entreprise : raison sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées complètes.
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Caractéristiques des produits ou services : description détaillée, spécifications techniques, garanties offertes, disponibilité.
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Prix et modalités de paiement : barème des prix unitaires pour les professionnels, tarifs TTC pour les consommateurs, frais annexes, moyens de paiement acceptés, échéances.
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Conditions de commande : processus de validation, accusé de réception, confirmation de commande, conditions d'acceptation.
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Modalités de livraison : délais, zones géographiques, frais de port, transfert de propriété et des risques.
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Droit de rétractation : pour les ventes en ligne et hors établissement, délai de 14 jours, modalités d'exercice, exceptions légales.
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Garanties légales : garantie de conformité, garantie des vices cachés, service après-vente, garanties commerciales éventuelles.
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Responsabilité et force majeure : limitation de responsabilité dans les limites légales, cas de force majeure, clause d'exonération.
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Protection des données personnelles : traitement des données, droits des clients, conformité RGPD.
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Règlement des litiges : médiation de la consommation obligatoire, clause compromissoire ou attributive de juridiction pour les professionnels.
Modèle de conditions générales de vente : les risques des CGV gratuites
De nombreux modèles de conditions générales de vente gratuit circulent sur internet. Ces exemples de conditions générales de vente, conditions générales de vente exemple word, conditions générales de vente exemple PDF ou CGV gratuit présentent des risques importants :
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Clauses non adaptées à votre activité spécifique
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Non-conformité avec les évolutions réglementaires récentes
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Absence de clauses protectrices essentielles
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Risque d'invalidité et d'inopposabilité
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Conditions générales de vente mentions obligatoires incomplètes
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Inadaptation aux spécificités de votre secteur
Les modèles gratuits conditions générales de vente et d'utilisation, modèle conditions générales de vente BTP, modèle conditions générales de vente e-commerce gratuit ou autres CGV exemple téléchargeables ne peuvent remplacer une rédaction personnalisée par un professionnel du droit.
Notre cabinet vous propose bien plus qu'un simple conditions générales de vente PDF standardisé ou un contrat de vente travail prix. Nous créons un modèle CGV entièrement personnalisé qui correspond exactement à votre modèle économique et vous protège efficacement.
Rédaction de CGV : nos domaines d'intervention
Nous intervenons pour tous types d'activités commerciales :
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E-commerce et vente en ligne : boutiques en ligne,
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Commerce traditionnel : magasins physiques, vente à distance, vente au déporté, démarchage à domicile
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Prestations de service : conseil, formation, services aux entreprises, prestations intellectuelles, maintenance
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Artisanat et BTP : artisans du bâtiment, travaux de rénovation, construction, services à la personne
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Chaque rédaction CGV est adaptée aux spécificités de votre secteur et de votre modèle commercial.
Le processus de rédaction de vos conditions générales de vente
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Audit de votre activité : Nous analysons votre modèle économique, vos processus de vente, votre clientèle (B2B, B2C ou mixte) et vos risques spécifiques.
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Identification des obligations légales : Nous déterminons les conditions générales de vente mentions obligatoires applicables selon votre secteur et votre type de clientèle.
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Rédaction personnalisée : Nous élaborons des CGV sur mesure incluant toutes les clauses nécessaires à votre protection, rédigées dans un langage juridique précis et opposable.
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Révision et ajustements : Nous affinons le document selon vos retours et les spécificités de votre organisation commerciale.
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Validation juridique : Nous vérifions la conformité légale et l'opposabilité de l'ensemble des clauses au regard du Code de commerce et du Code de la consommation.
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Livraison et accompagnement : Vous recevez vos conditions générales de vente finalisées avec nos conseils sur leur mise en œuvre et leur communication aux clients.
Révision et mise à jour de CGV existantes
Vous disposez déjà de conditions générales de vente mais souhaitez vous assurer de leur conformité ? Nous proposons également un service d'audit et de modification des conditions générales de vente.
Notre analyse porte sur :
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La conformité avec la réglementation actuelle (Code de la consommation, RGPD, directives européennes)
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L'opposabilité des clauses et leur validité juridique
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L'équilibre contractuel et les clauses abusives potentielles
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Les risques juridiques identifiés
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Les clauses manquantes ou insuffisamment protectrices
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L'adaptation aux évolutions de votre activité
Le non-respect des conditions générales de vente par vos clients peut être sanctionné, mais encore faut-il que vos CGV soient juridiquement opposables.
Comment rédiger des conditions générales de vente : notre expertise à votre service
Qui peut rédiger des conditions générales de vente ? Juridiquement, toute entreprise peut rédiger ses propres CGV. Cependant, qui doit rédiger les conditions générales de vente de manière professionnelle ? Un avocat rompu au droit commercial est le professionnel le plus qualifié pour garantir la conformité et l'opposabilité de vos clauses.
Comment rédiger une condition de vente ? La rédaction nécessite une connaissance approfondie du droit commercial, du droit de la consommation, de la jurisprudence applicable et des pratiques de votre secteur.
Quel professionnel doit rédiger les conditions générales de vente ? L'avocat est le seul professionnel habilité à donner à titre habituel des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé avec une garantie de conformité légale.
Les pièges à éviter dans vos conditions générales de vente
Clauses abusives : Les conditions générales de vente particuliers ne peuvent contenir de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Défaut de communication : Les conditions générales de vente doivent être signées ou acceptées de manière claire et non équivoque. Leur simple affichage peut être insuffisant.
CGV trop génériques : Des conditions générales de vente obligatoire standardisées ne protègent pas efficacement contre les risques spécifiques à votre activité.
Absence de mise à jour : Les évolutions législatives et jurisprudentielles nécessitent une modification des conditions générales de vente régulière.
Copie de CGV concurrentes : Copier des conditions générales de vente d'autres entreprises expose à des risques juridiques et à une inadaptation à votre situation.
Prix et tarifs de nos prestations CGV
Le cabinet Cedrat Avocats pratique une politique tarifaire transparente. Le tarif rédaction conditions générales de vente varie selon la complexité de votre activité :
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Rédaction CGV simple : tarif forfaitaire pour activité mono-produit ou mono-service
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Rédaction CGV complexe : devis personnalisé pour activités multiples, B2B+B2C, secteurs réglementés
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Révision de CGV existantes : audit et recommandations avec tarif adapté
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Mise à jour annuelle : formule d'abonnement pour maintenir vos CGV conformes
Le prix rédaction contrat prestation de service incluant les CGV fait l'objet d'un devis détaillé selon vos besoins.
Questions fréquentes sur les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? Oui. Pour les professionnels vendant à d'autres professionnels, les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées sur demande. Pour la vente aux consommateurs, elles sont obligatoires au titre de l'obligation d'information précontractuelle.
À quoi servent les conditions générales de vente ? Les CGV définissent le cadre juridique de la relation commerciale, précisent les droits et obligations de chaque partie, et constituent une preuve en cas de litige.
Quelle est la différence entre CGV et CGU ? Les conditions générales de vente régissent les transactions commerciales, tandis que les conditions générales d'utilisation encadrent l'usage d'un service ou d'un site internet. Les deux peuvent coexister.
Comment communiquer les CGV aux clients ? Pour les ventes en ligne : au moment de la commande. Pour les ventes entre professionnels : communication préalable obligatoire. Pour les consommateurs : mise à disposition avant la conclusion du contrat.
Peut-on modifier ses CGV ? Oui, la modification unilatérale des conditions générales de vente est possible mais doit respecter certaines règles de communication et ne s'applique généralement qu'aux contrats futurs.
Faut-il faire signer les conditions générales de vente ? Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est fortement recommandé pour garantir leur opposabilité. L'acceptation peut être matérialisée par une case à cocher pour le e-commerce.
Honoraires avocat et expertise juridique
Nos honoraires de rédaction sont proportionnés à la complexité de votre dossier et à la valeur ajoutée apportée.
Faire appel à un expert rompu au droit commercial vous garantit des conditions générales de vente opposables, conformes et protectrices.
Contactez Cedrat Avocats pour vos conditions générales de vente
Ne laissez pas votre activité commerciale exposée à des risques juridiques évitables. Des conditions générales de vente professionnellement rédigées sont la garantie d'une activité sereine et juridiquement sécurisée.
Le cabinet Cedrat Avocats, expert en droit commercial et droit de la consommation, met sa compétence à votre service pour rédiger vos CGV ou procéder à la révision et modification des conditions générales de vente de votre entreprise.
Que vous ayez besoin de conditions générales de vente e-commerce, de conditions générales de vente de prestations de service, de conditions générales de vente entre professionnels ou de CGV pour tout autre type d'activité, nous créons le document juridique adapté à vos besoins.
Demandez votre devis gratuit dès aujourd'hui et bénéficiez d'un accompagnement juridique personnalisé pour sécuriser vos relations commerciales.