Recouvrement de Créances à Lyon
Avocat expert en recouvrement amiable et judiciaire - Solutions efficaces pour récupérer vos créances impayées
Le recouvrement de créances est une problématique majeure pour les entreprises et particuliers créanciers. Notre cabinet d'avocats à Lyon vous accompagne dans le recouvrement de vos créances impayées, en privilégiant d'abord la voie amiable avant d'engager, si nécessaire, une procédure judiciaire. Nous mettons notre expertise au service de la récupération efficace de vos fonds.
Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d'une somme d'argent due par un débiteur à son créancier. Cette créance peut résulter d'une facture impayée, d'un prêt non remboursé, d'une indemnité due, ou de tout autre engagement financier non respecté.
Le recouvrement peut s'effectuer par voie amiable (négociation, mise en demeure) ou par voie judiciaire (assignation en paiement, injonction de payer). Le choix de la procédure dépend du montant de la créance, de la situation du débiteur et de l'urgence de la situation.
Délais de prescription
Attention aux délais de prescription ! En principe, les créances commerciales se prescrivent par 5 ans. Il est donc essentiel d'agir rapidement pour préserver vos droits et optimiser vos chances de recouvrement.
Recouvrement amiable de créances
La phase amiable : première étape indispensable
Le recouvrement amiable constitue toujours la première étape recommandée. Cette approche présente l'avantage d'être plus rapide, moins coûteuse et de préserver les relations commerciales. Notre cabinet privilégie systématiquement cette voie avant d'envisager une action en justice.
Procédure de recouvrement amiable :
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Mise en demeure de payer
Mise en demeure de payer - Envoi d'une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un délai de paiement.
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Négociation d'échéancier
Proposition d'un plan de paiement échelonné si la situation financière du débiteur le justifie.
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Protocole d'accord
Formalisation écrite des modalités de règlement convenues entre les parties.
Recouvrement judiciaire de créances
Quand engager une procédure judiciaire ?
Lorsque le recouvrement amiable échoue, il devient nécessaire d'engager une procédure judiciaire. Cette décision doit être prise en considérant le montant de la créance, la solvabilité du débiteur et les chances de succès.
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Injonction de payer
Procédure rapide et économique pour les créances certaines, liquides et exigibles. Idéale pour les factures impayées avec preuves écrites.
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Assignation en paiement
Action judiciaire classique permettant de faire valoir ses droits devant le tribunal compétent. Nécessaire en cas de contestation.
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Référé provision
Procédure d'urgence pour obtenir rapidement le paiement d'une provision sur une créance non sérieusement contestable.
Procédures d'exécution
Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement, injonction de payer, etc.), nous mettons en œuvre les mesures d'exécution forcée nécessaires au recouvrement effectif de votre créance.
Mesures d'exécution disponibles :
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Saisie-attribution sur comptes bancaires
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Saisie-vente des biens mobiliers
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Saisie immobilière pour les créances importantes
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Saisie des rémunérations dans les limites légales
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Saisie conservatoire en urgence
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Astreinte pour contraindre à l'exécution
Secteurs d'intervention
Notre cabinet intervient auprès d'entreprises de tous secteurs d'activité : commerce de détail, e-commerce, prestations de services BtoB, industrie, BTP, technologies, santé, restauration, tourisme. Chaque secteur ayant ses spécificités, nous adaptons nos CGV en conséquence.
Recouvrement de créances commerciales
Les créances commerciales (factures B2B, prestations de services entre professionnels) bénéficient d'un régime juridique spécifique. Notre cabinet maîtrise parfaitement les spécificités du recouvrement commercial, notamment :
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Application des conditions générales de vente
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Calcul des intérêts de retard légaux
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Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
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Compensation entre dettes et créances réciproques
Spécificités du B2B
Entre professionnels, le délai de paiement légal est de 30 jours. Passé ce délai, des intérêts de retard sont automatiquement dus, même sans mise en demeure préalable.
L'expertise Cédrat Avocats
Expertise reconnue
Spécialisation en droit commercial et maîtrise complète des procédures de recouvrement amiable et judiciaire.
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Approche personnalisée
Analyse cas par cas de votre situation pour définir la stratégie de recouvrement la plus adaptée et efficace.
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Réactivité
Intervention rapide pour préserver vos droits et optimiser les chances de récupération de vos créances.