Conditions Générales de Vente
Sécurisez vos transactions commerciales avec
des CGV sur mesure
Les conditions générales de vente constituent le fondement juridique de toute relation commerciale. Leur rédaction rigoureuse est essentielle pour protéger vos intérêts, prévenir les litiges et sécuriser vos transactions. Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction de CGV parfaitement adaptées à votre activité.
Pourquoi des CGV sur mesure sont-elles indispensables ?
Les conditions générales de vente ne sont pas qu'une simple formalité. Elles constituent un véritable outil de protection juridique qui définit précisément les droits et obligations de chaque partie dans la relation commerciale.
Des CGV bien rédigées permettent de prévenir efficacement les contentieux, de clarifier les conditions d'exécution des prestations et de sécuriser le recouvrement de vos créances.
Point d'attention
Des conditions générales de vente inadaptées ou incomplètes peuvent compromettre la validité de vos contrats et vous exposer à des risques juridiques importants.
Les mentions obligatoires et essentielles
Éléments indispensables à inclure :
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Identification complète du vendeur (dénomination, siège social, RCS, TVA)
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Description précise des produits ou services proposés
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Prix et modalités de révision tarifaire
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Conditions et délais de paiement
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Modalités de commande et de confirmation
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Conditions et délais de livraison ou d'exécution
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Transfert de propriété et de risques
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Garanties légales et commerciales
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Droit de rétractation (vente à distance)
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Responsabilité et force majeure
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Protection des données personnelles
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Propriété intellectuelle
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Résolution des litiges et tribunal compétent
Nos services d'accompagnement
Rédaction personnalisée
Conception de conditions générales de vente entièrement adaptées à votre secteur d'activité, votre clientèle et vos spécificités commerciales.
Audit et mise à jour
Analyse de vos CGV existantes et mise en conformité avec les évolutions réglementaires et jurisprudentielles récentes.
Conseil juridique
Accompagnement stratégique dans la définition de votre politique commerciale et l'optimisation de vos conditions contractuelles.
Conformité réglementaire
Veille juridique permanente
Notre équipe assure une veille constante des évolutions législatives et réglementaires. Nous intégrons systématiquement les dernières dispositions du Code de la consommation, du RGPD, et de la jurisprudence récente dans la rédaction de vos CGV.
La conformité de vos conditions générales de vente avec la réglementation en vigueur est cruciale pour leur opposabilité. Nous veillons au respect de toutes les obligations légales, notamment en matière d'information précontractuelle et de protection du consommateur.
Secteurs d'intervention
Notre cabinet intervient auprès d'entreprises de tous secteurs d'activité : commerce de détail, e-commerce, prestations de services BtoB, industrie, BTP, technologies, santé, restauration, tourisme. Chaque secteur ayant ses spécificités, nous adaptons nos CGV en conséquence.
L'expertise Cédrat Avocats
Forte de son expérience en droit commercial et droit de la consommation, notre équipe maîtrise parfaitement les enjeux juridiques liés à la rédaction des conditions générales de vente. Nous combinons expertise technique et approche pragmatique pour vous proposer des solutions efficaces et adaptées.
Notre approche personnalisée nous permet de prendre en compte vos contraintes opérationnelles tout en maximisant votre protection juridique. Nous veillons à l'équilibre contractuel et à la clarté rédactionnelle pour faciliter l'acceptation par vos clients.