L'ordonnance d'injonction de payer
L'ordonnance d'injonction de payer est un acte judiciaire qui permet à un créancier de réclamer le paiement d'une somme d'argent due par un débiteur, sans avoir à engager une procédure judiciaire longue et complexe. Voici les principales caractéristiques de cette procédure :
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Objet : Elle concerne les créances certaines, liquides et exigibles, c’est-à-dire des dettes dont le montant est connu et réclamé.
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Procédure simplifiée : Le créancier peut obtenir une ordonnance d'injonction de payer en présentant une demande écrite au juge, qui doit être accompagnée des justificatifs de la créance (factures, contrats, etc.).
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Délai de réponse : Le juge examine la demande rapidement et peut rendre sa décision en quelques jours.
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Notification : Si le juge accorde l'injonction de payer, une ordonnance est délivrée et doit être notifiée au débiteur. Celui-ci a alors un délai (généralement d'un mois) pour contester l'ordonnance s'il le souhaite.
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Opposition : Le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal compétent. Si aucune opposition n'est faite, l'ordonnance devient exécutoire.
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Exécution : Si le débiteur ne s'acquitte pas de la somme due après l'ordonnance, le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée pour récupérer sa créance.
Cette procédure est souvent utilisée pour les créanciers (entreprises ou particuliers) souhaitant recouvrer rapidement des sommes dues sans avoir à passer par un procès long et coûteux.