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Conditions générales de service

(CEDRAT CGS en vigueur à compter de Septembre 2020)

Les présentes conditions générales de services encadrent et précisent les modalités d’intervention des Cabinets d’Avocats :

 

Le Cabinet CEDRAT AFFAIRES

41 rue de la Bourse 69002 LYON,

SARL RCS LYON 889 807 913

et 

Cabinet de Me POPLAWSKYJ

3 avenue de la Liberté 69003 LYON,

Entreprise individuelle

RCS LYON 790 551 352

et 

Le Cabinet FLORENCE SGURA AVOCAT

20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON,

SASU RCS LYON

 

et plus particulièrement l’exécution des prestations juridiques et judiciaires fournies que ce soit par les Avocats associés ou collaborateurs des cabinets.

 

Le cabinet CEDRAT AFFAIRES, le cabinet de Me POPLAWSKYJ et le cabinet FLORENCE SGURA AVOCAT sont inscrits au tableau de l’ordre des avocats au barreau de LYON, et sont autorisés à fournir des services juridiques de conseil et contentieux de représentation en justice.

 

 

I – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts au cabinet CEDRAT AFFAIRES ou au cabinet de Me POPLAWSKYJ ou au cabinet FLORENCE SGURA AVOCAT (ci après dénommés ensemble le(s) « Cabinet ») emporte application des présentes conditions générales de service ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières.

 

Les conditions particulières sont définies dans une lettre de mission ou une convention d’honoraires, proposée par le Cabinet et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et le Cabinet sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou leur mode de calcul et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.

 

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières (lettre de mission ou convention d’honoraires), ces dernières prévalent.

 

 

II – OBJET DES PRESTATIONS

 

Dans le cadre de ses missions premières d’Avocat conseil, le Cabinet doit apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis selon le contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, afin d’éclairer au mieux ses décisions.

 

Lorsque les Prestations portent sur du conseil, elles sont réalisées en prenant en considération l’aléa du facteur contentieux.

 

En matière contentieuse, les Prestations du Cabinet consistent à assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie définie entre le Client et le cabinet.

 

 

III – COMMANDE DU CLIENT

 

Sauf exception, notamment en cas d’urgence, les Prestations sont commandées par écrit par le Client et font l’objet d’une lettre de mission ou d’une convention d’honoraires préalable.

 

Celles-ci sont constituées, au moins, par la communication des taux horaires de facturation mis en œuvre par le Cabinet ou par une proposition d’honoraires forfaitaires.

 

Lorsque cela s’avère possible, une estimation des honoraires est proposée au client selon le taux horaire appliqué et le nombre d’heures facturables estimé pour le traitement de l’ensemble des Prestations envisagées.

 

La commande écrite des Prestations par le Client vaut acceptation des conditions générales, des conditions particulières si elles ont été conclues et de la proposition financière du Cabinet.

Le Client s’engage à communiquer au Cabinet toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations.

 

Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre au Cabinet d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner au Cabinet les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées.

 

Sauf accord particulier entre le Client et le Cabinet, la commande vaut, en principe, engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.

 

En cas d’urgence, en cas d’abonnement ou selon des conditions particulières convenues avec le Client, les Prestations peuvent être demandées oralement et leur réalisation être entamée sans commande écrite du Client, à la condition que cette commande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant le début des Prestations.

 

Le Cabinet est libre de refuser de réaliser les Prestations demandées, notamment en cas de conflit d’intérêt.

 

 

IV – CALCUL DES HONORAIRES

 

Les Prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation. Le taux horaire du cabinet est le même quelque soit l’Avocat qui travaille sur votre dossier. Il peut être révisé en début d’année civile.

 

Lorsque, en fonction de leur nature, les Prestations sont facturées par application d’un prix forfaitaire, leur périmètre exclut toutes les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle du Cabinet.

 

A ce titre, le périmètre couvert par le prix forfaitaire peut exclure les réunions ou conférences téléphoniques à la demande du Client ou les séances de négociation avec des tiers ou les diligences réalisées au titre d’une procédure d’expertise.

 

Ces tâches sont facturées selon le temps qu’elles ont requis.

 

Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par le Cabinet. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés aux termes de la lettre de mission ou d’une convention d’honoraires.

 

Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

 

 

V – ABONNEMENT

 

Le Client peut demander à souscrire un abonnement annuel ou un abonnement par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail des avocats du Cabinet pour la réalisation de Prestations ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel.

 

Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause.

 

L’abonnement annuel est payable par mensualités, au début de chaque mois.

 

Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, le Cabinet et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction.

 

Le Client peut mettre fin à l’abonnement par lettre recommandée adressée au Cabinet au moins un mois avant la fin.

 

L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par le Cabinet d’une lettre de mission qui fixe les Prestations que le Cabinet s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées.

 

 

 

VI – FRAIS ET DEBOURS

 

Les frais exposés par le Cabinet pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans les frais généraux du Cabinet, sont à la charge du Client.

 

Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services que le Cabinet doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations, tels que les déplacements hors du cabinet, les hébergements hors de LYON, les études spécialisées ou les monographies, les accès à des bases de données, les communications téléphoniques à longue distance, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données et les logiciels spécialisés.

 

Les débours exposés par le Cabinet pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client.

 

Ces débours sont constitués par le prix d’acquisition de services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que le Cabinet acquiert au nom et pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les huissiers de justice, les notaires, les avocats aux conseils, les avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes.

 

Il peut arriver qu’en cas d’urgence, le Cabinet règle lui-même ces débours au nom et pour le compte du client.

 

Néanmoins, de manière générale, le client assurera lui-même le règlement de ces frais et débours directement entre les mains

 

 

 

VII – FACTURATION

 

Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

 

Les Prestations sont facturées au fur et à mesure des diligences réalisées. Au moment de la facturation, les Prestations font l’objet d’un récapitulatif, qui présente le détail des Prestations et le cas échéant, le volume horaire consacré à leur réalisation.

 

En cas d’honoraire au forfait pour une prestation donnée, elles peuvent être facturées en intégralité dès le début du dossier.

 

Les factures d’honoraires doivent être réglées à leur échéance, soit 30 jours à compter de leur émission, sauf en ce qui concerne les factures de provision qui doivent être réglées dès leur émission.

 

 

En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû au Cabinet, par application des dispositions légales en vigueur.

 

En cas de non-paiement au-delà de ce délai, le Cabinet se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues, pour les Prestations réalisées.

 

 

 

VIII – ARCHIVAGE DES DOSSIERS AU TERME DE LA PRESTATION

 

A la fin de la réalisation des Prestations, le Cabinet restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par le Cabinet. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative du Cabinet, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

 

 

IX – RESILIATION

 

Le Client ou le Cabinet ont la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des provisions, honoraires, frais et débours dus moyennant un préavis raisonnable.

 

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au Cabinet, au jour de la fin de réalisation des Prestations.

 

Au titre des Prestations réalisées selon un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement du Cabinet sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires du Cabinet pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels du Cabinet.

 

Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.

 

 

X – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet sera tranchée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

Le bâtonnier de l’ordre des avocats près le Tribunal Judiciaire de LYON est saisi à la requête de la partie la plus diligente.