Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation faisant état de manière expresse de reproches au salarié et le mettant en demeure de changer de façon drastique son comportement caractérise un avertissement disciplinaire, épuisant par là même le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
L’employeur reprochait ainsi, dans le compte rendu écrit de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié occupant le poste de Responsable de maintenance « son attitude dure et fermée aux changements » et l’enjoignait « de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total ». Dans le mois qui suit cet entretien, le salarié est licencié pour faute grave en raison de cette même attitude.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtient gain de cause, la Cour de cassation considère que le compte rendu d’entretien, dès lors qu’il comportait des griefs précis, caractérise un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur, en application du principe "non bis in idem"
#Employeurs, #DRH #Opérationnels = > soyez donc vigilants dans la rédaction du compte rendu d'entretien de vos collaborateurs !!
#Salariés => Prenez le temps de vérifier le contenu de votre compte rendu d'entretien mais également de vos mails. Si vous y relevez des reproches écrits, cela peut vous permettre de contester un licenciement/sanction postérieur(e).
CEDRAT AVOCATS reste à vos côtés pour vous accompagner sur ce sujet.
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