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  • Lilian Merico

Opérations frauduleuses après un vol ou une perte de carte bleue

Mis à jour : juil. 7


En matière de perte ou de vol de carte bleue, l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier prévoit que vous devez impérativement, « sans tarder », prévenir votre établissement bancaire :

  • « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. »


En ce qui concerne les paiements frauduleux réalisés avec la carte bleue volée ou perdue avant que vous ne l’ayez déclarée volée ou perdue, vous ne supporterez les pertes que dans la limite de 50 € par opération débitrice lorsque le code de votre carte est utilisé.


Dans ces conditions, votre établissement bancaire doit vous rembourser au-delà de ce plafond de 50 €.


Ce plafond/franchise n’a plus vocation a s’appliquer dès lors que le code de la carte n’est pas utilisé, notamment en cas de paiement dits « sans contact », et votre établissement bancaire doit vous rembourser intégralement.


Mais attention, votre établissement bancaire peut refuser de vous rembourser s’il considère que vous avez commis une « faute lourde » en communiquant par exemple votre code confidentiel, ou s’il considère que vous avez négligé de le prévenir à temps « sans tarder » de la perte ou du vol.


Il appartient néanmoins à votre établissement bancaire de démontrer votre faute lourde ou votre négligence dans le délai de déclaration de perte ou de vol, ce qui en pratique s’avère compliqué pour lui.


S’il ne veut pas vous rembourser de lui-même, la seule solution reste de saisir les juridictions civiles ou commerciales.

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